Cas pratiques sur le commerçant

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Droit Commercial: Cas pratiques sur le commerçant





M. Gaston Haluile, agriculteur, dirige en compagnie de son épouse Eva, une exploitation employant une cinquantaine de salariés.

L'agriculteur a procédé à un emprunt auprès de sa banque qui a demandé la caution solidaire d'Eva.

Les époux ont entrepris de commercialiser des produits issus de leur exploitation. Ils ont notamment décidé d'organiser, par le biais de publicité, des visites payantes de leurs installations fromagère





I) Cas 1

II) Cas 2

Extraits

[...] Il s'agit de la spéculation sur le travail d'autrui ou de machine ainsi que le recours à des moyens. M. Henri excerce bien une activité industrielle qui consiste à fabriquer des bougeoirs. Par ailleurs il semble affecter à cette activité divers moyens tels que de la main d'œuvre et l'emploi de machine. Son activité est donc commerciale. Concernant l'accomplissement de l'activité à titre professionnel et habituel, tout laisse penser que M. Henri a bien la qualité de commerçant. L'affectation des divers moyens matériels présume le caractère habituel et onéreux de l'activité. [...]

[...] Henri est un commerçant. La SA Preskovic est une personne morale, l'article L210-1issu d'une loi de 1966 dispose que sont commerciales à raison de leur forme, les sociétés en commande dite simple, les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés par action Or la société Prekovic est une SA, elle constitue donc une société par action qui est commerciale quelque soit son objet. actes en présence Le principal acte en présence constitue le contrat de vente passé entre M. [...]

[...] Mais quel sera le tribunal compétent pour trancher ce litige ? III/ La compétence du tribunal Quelle est la juridiction compétente pour trancher le litige ? La compétence matérielle et territoriale devront être envisagées successivement. Pour identifier la juridiction compétente il faut tenir compte de la nature des actes passés. En l'espèce l'acte est commercial pour les deux parties. Le COJ confère la compétence au tribunal de commerce de trancher les contestations relatives aux transactions et engagements entre négociants, banquiers pour raison de commerce et de celles relatives au actes de commerce entre toutes les personnes En application de ce texte, M. [...]

[...] Henri devra alors supporter la charge de la preuve. Aux termes de l'article L 110-3 les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi Il en résulte de cet article que la preuve des actes de commerce est libre. M. Henri compte tenu de l'absence de facture pourra prouver ses commandes par le témoignage de son ami qui était présent physiquement lors des achats. Mais il faut noter que l'appréciation de la preuve relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]

[...] Haluile exerce une profession civile. D'autant plus que ce dernier est inscrit au registre de l'agriculture 2. Les salariés Vue l'article L121-1 du code de commerce et la nature civile de l'exploitation, les salariés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils relèvent du droit civil Eva et Gaston Les deux époux commercialisent des produits qui ne proviennent pas de leur exploitation. Par ailleurs ils organisent des visites payantes de leurs installations fromagères. L'organisation de visite à titre onéreux constitue t'elle une activité commerciale exercée à titre professionnel et habituel ? [...]