Cas pratique sur la répartition des pouvoirs

Thèmes abordés

Cas pratique, répartition, pouvoirs, débiteur, administrateur, entreprise

Résumé du document

Romain, gérant de la « SA BRIQUE », exerce une activité de construction et de vente d'immeuble depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 20 septembre. En raison de difficulté diverse, Maitre scrupuleux, est désigné par le tribunal pour une mission d'assistane. La durée de la période d'observation est de quatre mois.

Extraits

[...] Selon l'article L622-è En principe, l'administrateur n'a de pouvoir que sur le patrimoine de l'entreprise. Cependant, l'ouverture d'une procédure collective implique la mise en commun des biens personnel et des biens de l'entreprise. De ce fait, il y a application du principe d'unicité du patrimoine. Par conséquent la location du bien personnel de romain est soumise à autorisation de l'administrateur. En l'espèce, romain doit en informe le débiteur dans le cas contraire est n'est pas valable et peut l'objet de contestation par l'adminsitrateur et entrainer la nullité de l'acte de la mise en location de l'appartement. [...]

[...] Mais celui-ci est soumis à autorisation du juge commissaire.en l'espece, la location de l'appartement est nul. Dans le cas d'une liquidation judiciaire, en principe, le débiteur est dessaisi de ces pouvoir. Par conséquent, Romain ne peut donc mettre en location son appartement, mais seulement garder la jouissance de son appartement. II. La sort de la continuation des contrats. A. Le sort du contrat en cours de l'abonnement téléphonique. Maitre scrupuleux est mis en demeure pour se prononcer sur le sort du contrat d'abonnement telephonique et internet pour lesquels le montant est élevé. [...]

[...] En l'espèce maitre scrupuleux devra exiger la continuation du contrat d'abonnement téléphonique et de fourniture d'accès a internet dans la mesure où ce type de contrat est nécessaire à la poursuite de l'activité et de vente d'immeuble, par conséquent Mr Scrupuleux doit prendre l'initiative de répondre à la mise demeure pour que le contrat ne serésilie pas de plein. Et aussi en acceptant la conitinuité du contrat, Maitre scrupuleux, engage sa resopnsabilité et doit s'assurer qu'il dispose de fonds nécéssaire. B. Le sort du contrat de bail En ce qui concerne le retard de règlement des loyers, le bailleur dispose de trois mois pour réclamer les sommes due par le débiteur. [...]

[...] L'acquittement de la créance est il valable ? Selon l'article L 622-7 du code de commerce, le juge commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'admnistrateur à payer un créancier gagiste ou exercant un droit de rétention pour retirer ce bien donné en gage ou légitimement retenu lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité. Cela est bien la cas en l'espèce. La société Flash PC retient bien l'ordinateur portable de Romain, ordinateur indispensable à la poursuite de l'activité car celui-ci contient la seule sauvegarde du fichier client et l'ensemble de ses documents commerciaux. [...]

[...] (622- 7C.com.).Ces actes sont soumis à l'autorisation du juge-commissaire. A défaut, ils sont susceptibles d'être annulés à la demande de tout intéressé, dès lors que l'action en nullité est exercée dans un délai de trois ans à dater de la conclusion de l'acte ou de sa publication pour les actes soumis à publicité. Question : cet acte de gestion est-il valable ? peut-il être exercé par le débiteur seul ou avec l'administrateur ? Selon l'article L622-1 du code de commerce le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les acte de gestion courante ou pour certains d'entre eux. [...]