Cas pratique : rédaction d'un contrat de franchise

Thèmes abordés

cas pratique, rédaction, contrat, franchise, marque, enseigne

Résumé du document

La société X souhaite franchiser sa méthode mise au point dans le cadre de son activité.
Elle souhaite vendre à ses franchisés les produits afférents à l'activité franchisée afin qu'elle les vende à ses clients et introduire une obligation d'approvisionnement.
Rédigez son contrat en tenant compte des règles applicables en la matière.

Extraits

[...] Pour cela le Franchiseur a développé des méthodes spécifiques qui ont été expérimentées avec succès au sein de sa société et d'une unité pilote. Le Franchisé atteste avoir reçu et pris connaissance du document d'information précontractuel comportant les informations concernant la société et le réseau le (date). Ce document est annexé au présent contrat. Les parties sont tombées d'accord sur ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 1.1 Le Franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter une franchise en vue de vendre un service de . [...]

[...] ARTICLE 9 : EXCLUSIVITE TERRITORIALE 9.1 Le Franchiseur accorde au Franchisé une exclusivité territoriale dans le territoire suivant (lieu). ARTICLE 10 : NON-CONCURRENCE 10.1 Le Franchisé s'engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle exercée dans le cadre de ce contrat pendant l'exécution de celui-ci Le Franchisé s'engage à ne pas exercer l'activité concurrente à celle contenue dans le contrat pendant la durée de 2 ans suivant la fin du contrat. ARTICLE 11 : TRANSMISSION DU CONTRAT 11.1 Ce contrat étant conclu « intuitu personae », aucune partie ne pourra céder le contrat ou obligations du contrat sans l'accord de l'autre partie signifié par écrit. [...]

[...] ARTICLE 13 : NON-AFFILIATION 13.1 Le Franchisé ne pourra pas, suite à la fin du contrat, devenir membre d'un réseau concurrent de celui du Franchiseur. ARTICLE 14 : NULLITE D'UNE CLAUSE 14.1 La nullité d'une clause n'entraînera pas la nullité de l'accord Les parties s'engagent dans ce cas à renégocier cette clause de bonne foi. ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE Le droit applicable à ce contrat est le droit applicable en France. [...]

[...] Il devra imposer cette obligation de secret à ses salariés. Cette obligation de confidentialité demeurera après la fin du contrat pour une période de 10 ans à compter de la fin du contrat Le Franchiseur s'engage à mettre en œuvre des campagnes publicitaires au niveau national pour en faire bénéficier le Franchisé. ARTICLE 6 : RESPECT DES NORMES DU FRANCHISEUR 6.1 Le Franchisé s'engage à exercer son activité dans le respect de l'image de marque du réseau Le Franchisé s'engage à exercer son activité dans le respect des normes contenues dans le manuel d'instruction fourni par le Franchiseur et qui permettent le bon fonctionnement du réseau. [...]

[...] et les produits afférents. ARTICLE 2 : MARQUE ET ENSEIGNE Le Franchiseur atteste être le propriétaire exclusif de la dénomination sociale, de l'enseigne et de la marque de service Le Franchiseur autorise le Franchisé à utiliser la marque pour la durée du contrat Le Franchisé devra utiliser l'enseigne du Franchiseur pour marquer son appartenance au réseau Le Franchisé ne pourra modifier l'enseigne ou la marque, ni les utiliser à d'autres fins que celles prévus au contrat sans l'accord du Franchiseur Le Franchisé ne devra plus utiliser l'enseigne et la marque à partir du moment où le présent contrat aura pris fin. [...]