Cas pratique non corrigé de droit des affaires

Résumé du document

Cas pratique non corrigé de droit des affaires : 6 questions





I) Qualification juridique de la qualité des protagonistes

II) Qualification juridique des contrats conclus entre les protagonistes

III)détermination des tribunaux compétents pour connaître des litiges et validité

de la clause compromissoire

IV) détermination de la charge, de l'objet et du mode de preuve possible pour

les différents contrats

V) y -a-t-il solidarité entre les deux frères Raccord?

VI) Quel est le sort des actes juridiques accomplis par Sébastien Raccord?

Extraits

[...] Ils sont tous deux inscrits au répertoire des métiers. Ils ont récemment acheté pour l'entreprise un véhicule utilitaire à un concessionnaire automobile, M. Lauto, installé à Nantes. Paul a également acquis un véhicule à usage personnel auprès du même concessionnaire. Sur le bon de commande de chacun des véhicules, une clause indique qu'en cas de litige survenant entre les parties, elles soumettront ce litige à l'arbitrage. Le concessionnaire automobile réclame paiement à l'entreprise Raccord, d'une part, et à Paul, d'autre part, d'une partie du prix de vente, niant avoir consenti à la reprise de véhicules anciens. [...]

[...] Paul souhaiterait que son fils Sébastien, âgé de près de 17 ans lui succède. Depuis plusieurs mois, ce dernier répond aux appels téléphoniques prend les rendez-vous, réceptionne les fournitures livrées par les.fournisseurs et à plusieurs reprises, signé les lettres de change émises par ces derniers en règlement des factures correspondantes. Travail à faire: Qualification juridique de la qualité des protagonistes II) Qualification juridique des contrats conclus entre les protagonistes III)détermination des tribunaux compétents pour connaître des litiges et validité de la clause compromissoire IV) détermination de la charge, de l'objet et du mode de preuve possible pour les différents contrats y -a-t-il solidarité entre les deux frères Raccord? [...]