Cas pratique Nature juridique de la gestion d'un établissement d'enseignement

Thèmes abordés

Critères de commercialité; Acte mixte; clause attributive de compétence

Résumé du document

Cas pratique sur les critères de commercialité et conséquences de la formation d'un acte mixte

Extraits

[...] En tant de commerçant de fait, elle ne peut se prévaloir de ce défaut d'inscription pour échapper à ses obligations. Elle sera donc soumis aux règles de droit commercial au même titre que le commerçant de droit. Dès lors, la question de la commercialité des activités de M. Cousin ne sera pas influencée par son absence d'immatriculation au RCS. Il reviendra donc aux juges du fond d'apprécier souverainement, en fonction des critères présentés, le caractère commercial ou civil des activités de M. Cousin. [...]

[...] Cousin serait considéré comme un commerçant, la clause serait valable car expressément spécifiée dans le contrat. Au contraire, dans l'hypothèse où M. Cousin ne serait pas considéré comme un commerçant, cette clause serait nulle et considérée comme n'ayant pas été stipulée. Dans cette hypothèse, nous sommes donc en présence d'un acte juridique civil pour une des parties et commercial pour l'autre, soumis pour cette raison à un régime hybride, en matière de preuve comme de compétence : B. La notion d'acte mixte Dans l'hypothèse on M. [...]

[...] Cousin n'exerce pas d'activité d'enseignement et qu'il se concentre sur la gestion de l'établissement, l'organisation des cours et le recrutement des professeurs. Cette hypothèse n'est donc pas applicable à M. Cousin. La direction d'un établissement d'enseignement : La jurisprudence a explicité l'article L.110-1 du Code de commerce en précisant, dans un arrêt de la Chambre civile du 20 avril 1931, qu'un chef d'institution ne fait pas acte de commerce en assurant, avec le concours de ses collaborateurs, l'instruction de ses élèves, bien qu'il pourvoie au logement et à la nourriture de ceux-ci. [...]

[...] Cette énumération n'étant pas exhaustive, la jurisprudence a étendu et précisé la portée de ces dispositions. Il convient ici de déterminer la nature de l'activité de M. Cousin et de savoir le cas échéant si sa non-immatriculation au RCS peut constituer un obstacle à l'attribution de la qualité de commerçant. A. Nature des activités de M. Cousin L'enseignement : Un arrêt de la Chambre commerciale du 14 octobre 1954 précise bien que l'instituteur n'a pas la qualité de commerçant. Or, nous savons que M. [...]

[...] Elle dépendra de la reconnaissance de la qualité de commerçant de M. Cousin. Si cette reconnaissance se traduit par la négative, la clause attributive de compétence doit être remise en cause au profit des règles qui gouvernent les actes mixtes. A. De la clause attributive de compétence Il est effectivement reconnu que les parties ayant la qualité de commerçant peuvent choisir par leur accord de volonté de donner compétence à un tribunal de commerce, même s'il n'est pas territorialement compétent. [...]