Cas pratique sur l'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu

Thèmes abordés

BIC, droit fiscal, quote part, code général des impôts, activité commerciale.

Résumé du document

La société de personne n'a pas la qualité de contribuable, donc le résultat est imposé entre les mains des associés. En l'espèce, le résultat sera imposé entre les mains de M. Autoplus.
L'article 60 du CGI, renvoie aux règles de l'article 8 du CGI sur les entrepreneurs individuels. Donc par rapport à l'article 34 du CGI relève des BIC les activités industrielles, commerciales, ou artisanales, mais aussi les activités libérales.
En l'espèce, l'activité relève de l'article 34 du CGI car c'est une activité industrielle, le résultat est donc imposable selon les règles des BIC.
Par rapport à l'imposition des titres sociaux, quand c'est une activité économique il faut distinguer si l'associé exerce sa profession dans la société. En l'espèce, on va supposer que oui. Les titres sociaux sont analysés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession (article 151 noniés CGI), c'est comme un mini patrimoine professionnel soumis à la fiscalité des entreprises. Ce qui est le cas quand l'associé a la qualité de gérant. Il y a donc plusieurs conséquences, il peut déduire les frais d'acquisition ou de conservation, puis ce sont des biens professionnels exonérés d'ISF. Pour les plus ou moins values, c'est imposable selon les règles des plus ou moins values professionnelles.

Extraits

[...] Il y a donc plusieurs conséquences, il peut déduire les frais d'acquisition ou de conservation, puis ce sont des biens professionnels exonérés d'ISF. Pour les plus ou moins values, c'est imposable selon les règles des plus ou moins values professionnelles. 5°) Il faut déterminer dans quelle catégorie le résultat est imposable. Si c'est une société civile de portefeuille, la société exerce une activité de holding. Le résultat sera imposable selon les règles des revenus mobiliers, selon l'article 108 du CGI. [...]

[...] Le fait générateur de l'imposition, est sa réalisation. La clé de répartition est l'article 8 du CGI, si rien n'a été prévu par les statuts, les droits des associés dépendent de la participation de chacun au capital social. De plus, le montant de la part de chaque associé doit intégrer les sommes qui sont versées à titre privatif à cet associé (concerne les intérêts de compte courant quand ils ne sont pas déductibles). Pour calculer la quote part, il faut pratiquer trois étapes, il faut d'abord calculer le résultat fiscal, ce qui a été fait, puis il faut répartir le résultat entre les associés, et en dernier lieu il faut les sommes qui leur sont attribuées privativement. [...]

[...] Cette quote part va s'ajouter aux autres revenus fiscaux. Si le résultat est déficitaire, l'associé personne physique, il va déclarer au titre de l'impôt sur le revenu cette quote-part de déficit. En matière de BIC, le déficit est imputable sur le revenu global, si l'associé exerce une activité professionnelle dans la société. A défaut le déficit est imputable sur les revenus de même nature perçus au titre des six années suivantes. [...]

[...] Pour déterminer l'imposition des titres sociaux, il faut déterminer si l'associé exerce ou non sa profession dans la société. En l'espèce, on va supposer que oui. Les titres sociaux sont analysés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession (article 151 noniés CGI), c'est comme un mini patrimoine professionnel soumis à la fiscalité des entreprises. Ce qui est le cas quand l'associé a la qualité de gérant. Il y a donc plusieurs conséquences, il peut déduire les frais d'acquisition ou de conservation, puis ce sont des biens professionnels exonérés d'ISF. [...]

[...] Le principe général est que les titres sociaux ne sont pas déclarés à l'actif du bilan. Il faut se référer à l'actif 60 du CGI par rapport à l'EI. La société va déterminer son résultat par rapport aux règles des BIC. Les dividendes versés aux associés ne sont pas déductibles car constituent une utilisation du bénéfice. Les rémunérations versées aux associés pour le travail effectué dans la société ne constitue pas non plus une charge déductible. L'avance en compte courant est une exception au monopole bancaire, cette avance peut être rémunérée. [...]