Cas pratique sur la force obligatoire du contrat

Thèmes abordés

droit, contrat, litige, droit applicable

Résumé du document

Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Masters de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune. Une connaissance lui a appris qu'une station-service de l'Autoroute A1 était à vendre, son propriétaire partant à la retraite. Jean LE TARE saute sur l'occasion et achète la station de la halte de Compiègne.Tout de suite, Jean a de grands rêves pour développer cette station de 25 pompes avec un petit bar snack.
Jean LE TARE prend contact avec la société Tuque & Co. pour organiser les livraisons de carburants sur sa station. Après des négociations avec Sarah LAKLANE, la représentante de Tuque & Co., Jean LE TARE signe un contrat d'approvisionnement exclusif de sa station en Gasoil, super et GPL. Le contrat doit durer dix années et il est renouvelable tacitement.

Extraits

[...] enverra un fax au début de chaque semaine détaillant sa politique de prix pour la semaine. Jean LE TARE est très heureux ; tout s'est vite organisé et le travail peut commencer. Toutefois, il doit vite déchanter pour les raisons suivantes : En plus de problème qu'il a avec son activité de location de DVD, Jean LE TARE se rend compte que, malgré la hausse régulière des prix à la pompe de sa station-service, les rentrées d'argent ne sont pas si bonnes que cela. [...]

[...] La force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 du Code Civil selon lequel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Selon cet article, puisque le contrat légalement formé a force de loi entre les parties, sa modification unilatérale est impossible. Seul un nouvel accord des volontés peut modifier le contrat, en crée un nouveau, ou y mettre un terme par la révocation conventionnelle de celui-ci (mutuus dissensus). [...]

[...] Les litiges Chaque mois, il reçoit un fax qui fixe des prix d'approvisionnement de plus en plus élevés. Il aimerait répercuter cette hausse sur les consommateurs mais il doit faire face à la rude concurrence d'une autre station- service. Sa marge s'amenuise donc et il est très dur pour lui de rembourser les prêts qu'il a contractés à la banque RBC. Jean LE TARE vient nous voir complètement désorienté. Il nous demande de l'aider dans ses démarches. Sa situation financière lui semble à terme très précaire, Jean LE TARE ne respectant pas du tout le plan d‘affaires qu'il s‘était fixé avant de débuter. [...]

[...] Selon l'article 1134 du code civil, qui pose le principe de la force obligatoire du contrat, M. LE TARE devra respecter la volonté qu'il a exprimée lors de son engagement dans les contrats de réapprovisionnement le liant respectivement aux sociétés Tuque & Co d'une part et YOPLAIT d'autre part. En application du devoir de coopération d'une part et en vertu du principe de la bonne foi d'autre part, la société YOPLAIT devrait sur la base du solidarisme contractuel accepter de renégocier les prix, ou la clause de variation qui les actualisent. [...]

[...] Jean LE TARE saute sur l'occasion et achète la station de la halte de Compiègne. Tout de suite, Jean a de grands rêves pour développer cette station de 25 pompes avec un petit bar snack. Jean LE TARE prend contact avec la société Tuque & Co. pour organiser les livraisons de carburants sur sa station. Après des négociations avec Sarah LAKLANE, la représentante de Tuque & Co., Jean LE TARE signe un contrat d'approvisionnement exclusif de sa station en Gasoil, super et GPL. [...]