Cas pratique en droit des sociétés : la mise en perspectives des avantages des structures sociétales commerciales

Thèmes abordés

Cas pratique, droit des sociétés, avantages des structures sociétales commerciales, mise en perspectives, société anonyme à responsabilité limitée, société par actions simplifiées, société en nom collectif, SELARL, définitions, commissaire aux comptes, capital social

Résumé du document

Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral, chargé du contrôle des écritures comptables d'une société (bilan, compte de résultats, annexes), il répond personnellement des actes professionnels accomplis au nom de la société. Lorsque ce dernier constate un irrégularité délictuelle, il est tenu d'en informer le procureur de la République. La valeur de la certification apportée par ce dernier varie entre une certification sans réserve : il certifie l'authenticité, la véracité des documents soumise à son contrôle, et une certification avec réserve : le commissaire aux comptes pointe une irrégularité, un point litigieux, non suffisamment clair mais ne méritant cependant pas un refus de certificat total du document.

Le refus de certification est ainsi une irrégularité grave qui est constatée, par exemple une écriture comptable qui ne serait pas conforme aux normes comptables ou à la réalité. En pratique, cela semble extrêmement rare, le commissaire aux comptes se contentant d'émettre des réserves, lui permettant de se protéger au regard de ses obligations sans pour autant mettre en difficulté la société. De même, une succursale est un établissement créé par une entreprise individuelle ou une société ne bénéficiant pas de la personnalité juridique (à la différence d'une filiale), ce qui l'empêche de conclure des contrats ainsi que d'ester en justice (à titre d'exemple).

Extraits

[...] Argument en faveur d'une SCP : - Pour une SCP l'intervention d'un commissaire aux compte n'est pas obligatoire ( sous condition de non dépassement de certains seuil ce qui l'est sans condition en matière de SELARL. [...]

[...] Cependant cette structuration présente certains inconvénients, le statut de salarié du directeur de la société par actions simplifié impliquera des charge sociale importante, qu'il convient de prendre en compte. Outre cet élément, la souplesse des statuts permet de prévoir des conditions aisées propre à facilité l'investissement, mais représente également une source d'insécurité voir de contentieux. De plus le cadre légal relatif à une SAS revêt une particulière complexité, rendant les règles applicables peu compréhensibles pour un non juriste. Cette structure est pertinente. La société en nom collectif : les apports fait à une telle structure sont libre, il pourra indifféremment s'agir d'apport en industrie, nature ou numéraire. [...]

[...] Droit des société, Mise en perspectives des avantages des structures sociétales commerciales. définitions liminaires Le commissaire aux comptes : il est un professionnel libéral, chargé du contrôle des écritures comptables d'une société ( bilan, compte de résultats, annexe ) , il répond personnellement des actes professionnels accomplis au nom de la société. Lorsque ce dernier constate un irrégularité délictuelle, il est tenu d'en informer le procureur de la République. La valeur de la certification apportée par ce dernier varie : - Certification sans réserve : il certifie l'authenticité, la véracité des documents soumise à son contrôle - Certification avec réserve : le commissaire aux comptes pointe un irrégularité, un point litigieux, non suffisamment claire mais ne méritant cependant pas un refus de certificat total du document. [...]

[...] De plus le fait qu'aucun capital minimum ne soit exigé pour sa création rend cette structure en l'espèce potentiellement intéressante. L'intervention d'un commissaire aux comptes ne semble pas en l'espèce nécessaire, au regard des seuil rendant une telle intervention nécessaire, cela représente une économie non négligeable. Cependant cette structuration présente certains inconvénients, tout d'abord les associé doivent nécessairement avoir la qualité de commerçant ce qui représente en l'espèce un obstacle à l'investissement. De plus la responsabilité illimitée et subsidiaire des associés ne semble pas se conforme aux besoins présentement exposés. [...]

[...] Au regard de l'ensemble de ces éléments cette structuration est peu pertinent. La Société par Actions simplifiée : Cette société permet une grande liberté contractuelle, elle ne fait pas application de la rigueur imposée par la code de commerce à la SARL, la liberté contractuelle s'exprime ici pleinement, cela permettrait une flexibilité et une adaptation aux besoin de la jeune entreprise. De plus aucun capital minimum n'est nécessaire ce qui en l'occurrence facilitera grandement la création de la start-up. L'intervention du commissaire aux comptes ne sera pas immédiatement nécessaire aux regards des seuil, précédemment évoqués. [...]