Cas pratique en droit des sociétés - publié le 31/10/2014

Thèmes abordés

droit des sociétés, abus de bien sociaux, actionnaires, EURL, patrimoine d'affectation

Résumé du document

Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros.
Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée mais statuts signés.
Qui est titulaire du prêt ?
- On est dans une société en formation, le contrat n'est pas automatiquement celui de la société. Le titulaire du prêt c'est la personne qui a signée a moins de démonter qu'il y a eu mandat (=société) ; donc Mr Martin qui est bénéficiaire et titulaire.

Extraits

[...] 2ème abuse de bien sociaux avec l'utilisation du crédit. Seulement les actionnaires pourront décider via un vote en assemblée générale pour donner la possibilité au dirigeant de vivre dans l'hôtel. Si Mr Martin n'est plus actionnaire de la société vendu ses actions), peut-il cesser d'être dirigeant et n'être que par exemple membre du conseil d'administration ? Un problème juridique = Il faut être actionnaire pour être membre du conseil d'administration. Si Mr Martin est titulaire du prêt parce qu'il n'y a pas eu reprise des engagements : A partir du moment où il est titulaire du prêt, il peut faire ce qu'il veut ! [...]

[...] Convention autorisé, ça signifie qu'on a besoin de ne rien faire de particulier, pas besoin d'accord. Conventions interdites = ce sont les conventions qui vont appauvrir sans contrepartie réelle la société. Conventions réglementées = sont toutes les conventions ni interdites ni autorisées. En d'autres termes, c'est une convention qui va être faite soit à des conditions particulières : hors prix du marché ou une convention qui est passée avec quelqu'un qui a un rapport avec la société. On doit avoir l'accord des actionnaires pour valider ces conventions. [...]

[...] ( On est dans une société en formation, le contrat n'est pas automatiquement celui de la société. Le titulaire du prêt c'est la personne qui a signée a moins de démonter qu'il y a eu mandat (=société) ; donc Mr Martin qui est bénéficiaire et titulaire. Si Mr martin avec cet argent achète un hôtel particulier pour y recevoir parfois des clients et le reste du temps pour y habiter, quelles sont les conséquences. La société va se retrouver à posséder un bien immeuble qui sera utilisé à des fins personnelles par le dirigeant. [...]

[...] Cette société ne va pas sur le marché boursier des SAS sont des filiales. - Société en commandite par actions : les commandités sont des associés, les commanditaires sont des actionnaires. (arme anti OPA, OPE) SARL : société hybride Intuitu personae forte. Il faut l'accord de tous les associés pour pouvoir faire entrer une nouvelle personne. EURL : adaptation de la SARL. Mr martin vend des ordinateurs, il a décidé de créer une société cependant il n'a que de disponible et personne ne veut investir dans sa société. [...]