Cas pratique - Droit des sociétés - Autocontrôle, créanciers, introduction en bourse, cession

Thèmes abordés

Autocontrôle, groupe de sociétés, créancier, autorisation préalable, bourse, cession, actes de gestion, expertise de gestion

Résumé du document

La SA Murat est contrôlée à 55% du capital par la SNC Kléber. Celle-ci est présumée contrôlée à 40% du capital par la SCS Las Cases et est détenu à 35% du capital par la SARL Davout. La SCS Las Cases est contrôlée à 55% du capital par la SARL Davout. Cette dernière est détenue à 8% du capital par la SNC Kléber, est présumée contrôlée à 40% du capital par la SAS Desaix et est détenue à 7% du capital par la SA Ney. La SAS Desaix contrôle à 100% du capital la SASU Lannes et est présumée contrôlée à 40% du capital par la SA Ney et est détenue à 20% du capital par la SA Masséna. Celle-ci est contrôlée à 75% du capital par la SA Ney. Cette dernière est contrôlée à 80% du capital par la SA Bonaparte et est détenue à 15% du capital par la SA Murat.
Ces 9 sociétés font toute partie du même groupe c'est à dire qu'elles se contrôlent toutes ou sont contrôlées que ce soit directement ou indirectement. La société mère des 8 autres sociétés est la société Bonaparte.

Extraits

[...] Il existe deux cas que sont celui entre deux sociétés par actions et celui entre une société par actions et une société d'une autre forme. En l'espèce, la et la SARL ne sont, pour aucune des deux, pas des sociétés anonymes. Alors les articles L233-29 et L233-30 du Code de commerce ne s'appliquent pas à la relation entre ces deux sociétés. Rien n'interdit à ces deux sociétés d'avoir des parts réciproquement vu qu'elles ne sont pas des sociétés par actions. C'est alors une convention libre. [...]

[...] 225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes. A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. [...]

[...] Dans ce cas, selon l'article L233-31 du Code de commerce, respectivement, les actions que la SA Ney détient dans la SA Masséna seront privées de droit de vote, les actions que la SA Murat détient dans la SA Ney seront privées de droit de vote et enfin les actions que la SNC Kléber détient dans la SA Murat seront privées de droit de vote. En revanche, les droits non pécuniaires attachés aux actions ne sont pas touchés. La SA Masséna souhaite acquérir des titres de la SA Ney. [...]

[...] IV) En l'espèce, la SAS Desaix souhaiterait s'introduire en bourse. Qu'est-il conseillé ? Certains associés semblent sceptiques à une évolution si rapide, leur position peut-elle constituer un obstacle ? L'article L227-2 du Code de commerce affirme que La société par actions simplifiée ne procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions La SAS ne peut, alors, pas s'introduire en bourse. Pour qu'elle puisse s'introduire en bourse, elle doit changer sa forme de SAS en SA. [...]

[...] Cas pratique La SA Murat est contrôlée à 55% du capital par la SNC Kléber. Celle- ci est présumée contrôlée à 40% du capital par la SCS Las Cases et est détenu à 35% du capital par la SARL Davout. La SCS Las Cases est contrôlée à 55% du capital par la SARL Davout. Cette dernière est détenue à du capital par la SNC Kléber, est présumée contrôlée à 40% du capital par la SAS Desaix et est détenue à du capital par la SA Ney. [...]