Cas pratique: Droit social

Thèmes abordés

droit social, cas pratique

Résumé du document

Madame Radix fut engagée le 1 juin dernier par Monsieur Gossiaux, pour un CDI, un CDI est un Contrat à Durée Indéterminée, contrat de droit commun.
Comme il se doit Madame Radix, avant d'être engagée, a eu un entretien d'embauche, entretien qui fut positif.
En principe, l'employeur est libre de choisir qui il veut employer, c'est la liberté de commerce du recrutement.
La loi encadre ce recrutement, notamment avec le principe de non discrimination, principe a valeur constitutionnelle.

Extraits

[...] -Il peut aussi être discriminé quand une loi ponctuelle l'autorise. Ex : loi de 1983 sur le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds : possible de refuser pour le passé pénal. La loi encadre aussi le recrutement, sur les questions posées et les réponses données. Le contrat de travail est intuitu personae : on conçoit que l'employeur puisse fouiller assez loin avec ses questions. Mais l'article L.1221-6 Code du travail précise que les informations demandées ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité d'occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. [...]

[...] Ainsi, Madame Picardelle peut saisir le Conseil de prud'homme pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, elle pourrai ainsi bénéficier de dommage est intérêts. Si la société veut réellement licencier Madame Picardelle, elle doit le faire en prouvant qu'elle a commis une faute grave. De plus, Madame Picardelle pourra se prévaloir d'une indemnisation correspondant au préjudice subit. Cette indemnité est du au seul fait que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse (Arrêt de la Cour de Cassation de la chambre Sociale du 18 décembre 1975). [...]

[...] Si l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié ». Ainsi, le juge peut prononcer la réintégration de M.Pérard dans la société Cenlis, si aucune des deux parties ne le souhaitent, M.Pérard se verra octroyer une indemnités à la charge de la société Adix, correspondant au préjudice subit. Cas Pratique Affaire Cenlis-Grange: Dans notre espèce, Monsieur Grange a reçu une lettre officielle, lui affirmant qu'il était embauché par la Société Cenlis. Pour fêter cela, il décide de prévoir un voyage afin de fêter la Saint Sylvestre, ce voyage lui coûtant une coquette somme. [...]

[...] En admettant qu'il n'y a pas de période d'essai, cela veut dire que le CDI est conclut tout de suite et le contrat est bien formé. Partant du postulat que l'employeur ne dispose pas d'un délai pour se rétracter après la signature du contrat, il ne peut licencier son salarié sans motif. M.Gossiaux, ne peut pas licencier sa nouvelle employée au motif qu'elle lui a menti pendant son entretien d'embauche, puisque le législateur permet à une salariée de dissimuler sa grossesse. [...]

[...] LEBRUN Diane L3. Droit Social. Sujet: Cas Pratique. Cas Pratique Affaire Gossiaux/Radix. Monsieur Gossiaux qui est entrepreneur, il a embauché par CDI une nouvelle secrétaire, Madame Radix, le 1 juin dernier. Lors de l'entretien d'embauche, celle ci a répondu à un questionnaire qui comportait notamment les deux questions suivantes: Avez vous des enfants? Êtes vous enceinte? Madame Radix a répondu par la négative au deux questions. [...]