Cas pratique de droit du consommateur

Résumé du document

M. Tif est coiffeur à X, le 2 février 2005 il commande par internet une machine à café pour la mettre dans son salon à la disposition de ses clients. Cependant, M. Tif s'aperçoit, après avoir passé sa commande que le magasin XX propose la même machine à un prix deux fois moins cher. Il regrette son achat et souhaite y renoncer. M. Tif a réalisé un acte d'achat en faisant l'acquisition de cette machine, il accepté l'offre qui lui était faite par le vendeur en ligne. Le commerce électronique est ?il une activité économique conférant aux vendeurs et aux consommateurs les mêmes droits et obligations que le commerce « traditionnel » ? Un consommateur a t-il le droit de renoncer à son achat et rétracter son acceptation ? Par quel moyens le consommateur peut il se rétracter ?

Extraits

[...] Par quel moyens le consommateur peut il se rétracter ? L'article 14 alinéas 1 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 qualifie le commerce électronique comme une activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services En l'espèce, le vendeur est donc en mesure de proposer à M. Tif l'acquisition de cette machine à café. De ce fait, on ne pourra pas conseiller à M. Tif d'invoquer le fait que le vendeur n'avait pas la capacité de lui proposer ce produit. [...]

[...] Tif dispose d'u droit de rétractation mais comment doit il en user ? Combien de temps a t-il pour en user ? Nous allons dans un premier temps prendre l'hypothèse que le bien lui est parvenu le 2 février (jour de l'acceptation de l'offre). L'article L 121-12 du Code de la Consommation stipule que le consommateur dispose d'une délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception,le cas échéant, des frais e retour ; le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service [ Le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche et un jour férié ou chômé, il est prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. [...]

[...] Tif aurait jusqu'au 10 février pour exercer son droit de rétractation (dans l'hypothèse ou le 2 février serait un vendredi). Venant nous consulter le 15 février il serait dans l'impossibilité de pouvoir exercer son droit et devrait donc garder la machine à café. Dans l'hypothèse où il recevrait la machine le vendredi 9 février il pourrait exercer son droit puisque celui-ci arrivera à expiration seulement le 17 février. Pour conclure nous conseillerons à M. Tif d'exercer son droit de rétractation si tant est qu'il en ait encore la possibilité. [...]

[...] Cas Pratique Droit du Consommateur M. Tif est coiffeur à le 2 février 2005 il commande par internet une machine à café pour la mettre dans son salon à la disposition de ses clients. Cependant, M. Tif s'aperçoit, après avoir passé sa commande que le magasin XX propose la même machine à un prix deux fois moins cher. Il regrette son achat et souhaite y renoncer. M. Tif a réalisé un acte d'achat en faisant l'acquisition de cette machine, il accepté l'offre qui lui était faite par le vendeur en ligne. [...]