Cas pratique de droit civil sur l'indemnisation du préjudice.

Thèmes abordés

Cas pratique, droit, indemnisation, préjudice

Résumé du document

En l'espèce, Mlle Bruny va se faire coiffer au salon de coiffure de Mme Bel Feuile. Sa stagiaire, Jessica fait tomber de l'ammoniac sur les cheveux de Melle Bruny, lui brule le cuir chevelu ce qui fait tomber ses cheveux. Elle est emmenée à l'hôpital où elle reste plusieurs jours en observation. Malheureusement elle devait signer des contrats le soir même. Dans l'impossibilité de les signer, ses cocontractants décident de signer avec un des concurrents de Melle Bruny. Celle-ci veut donc être réparée de son préjudice économique résultant de la non conclusion des contrats.
Il va falloir ici rechercher comment Melle Bruny va pouvoir être indemnisé de son préjudice en recherchant quel préjudice peut être invoqué par la victime et quel principe de responsabilité est mis en jeu dans ce cas.

Extraits

[...] Pour que Mlle Bruny puisse rechercher la responsabilité de Jessica il faudrait qu'elle soit d'abord condamner au pénal pour blessure involontaire ce qui ferait lever son immunité civil (c'est possible depuis l'arrêt Cousin de 2001). On peut conclure en disant que le mieux à faire sera de rechercher la responsabilité de Mme Bel Feuile sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé pour le préjudice de perte de chance. Elle pourra aussi demander une indemnisation pour d'autres préjudices comme le préjudice esthétique ou le pressium doloris. [...]

[...] Il va falloir maintenant voir sur quel fondement Mlle Bruny va pouvoir être indemnisé Comment indemnise-ton le préjudice née du fait d'un stagiaire ? On va assimiler la stagiaire au préposé qui va être sous la responsabilité du commettant qui est Mme Bel Feuile. L'article 1384 alinéa 3 dispose que les commettant sont responsables du fait de leur préposé. Depuis un arrêt de 2000, les préposés sont immunisés et on ne peut plus rechercher leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382. [...]

[...] Comment peut-on indemniser le préjudice futur ? En droit civil français, le préjudice futur qui est réel et certains est ce que l'on appelle la perte de chance : C'est le préjudice résultant de la disparition, due au fait d'un tiers, de la probabilité d'un événement favorable et donnant lieu à une réparation partielle, mesurée sur la valeur de la chance perdue déterminée par un calcul de probabilités. Il n'est jamais indemnisé totalement. Le fait du tiers serait ici, le fait de Jessica d'avoir renverser la bouteille d'ammoniac sur la tête de Mlle Bruny, et la probabilité d'un événement favorable serait la conclusion du contrat avec ses cocontractant. [...]

[...] Cas pratique de droit civil sur l'indemnisation du préjudice. En l'espèce, Mlle Bruny va se faire coiffer au salon de coiffure de Mme Bel Feuile. Sa stagiaire, Jessica fait tomber de l'ammoniac sur les cheveux de Melle Bruny, lui brule le cuir chevelu ce qui fait tomber ses cheveux. Elle est emmenée à l'hôpital où elle reste plusieurs jours en observation. Malheureusement elle devait signer des contrats le soir même. Dans l'impossibilité de les signer, ses cocontractants décident de signer avec un des concurrents de Melle Bruny. [...]