Cas pratique corrigé sur le commerçant

Résumé du document

Exemple des questions résolues:

1/ Un commerçant, flambeur et dévoré par les jeux d'argent, dilapide progressivement l'argent de son foyer.



Sa femme, excédée, vous demande ses possibilités d'actions

Extraits

[...] Mais, le conjoint peut pratiquer le commerce. L'incompatibilité concerne dans le cas présent la première activité de négoce de bicyclettes. Par contre la seconde activité peut être exercée soit en tant que salarié (déclaré ou non aux organismes sociaux), soit en tant qu'artisan ou encore en tant que prestataire de services patenté (donc commerçant). Dans les 2 premiers cas il convient de vérifier si dans le statut de fonctionnaire on peut cumuler son emploi avec celui de salarié ou d'artisan. [...]

[...] Quel sera le tribunal compétent ? La personne qui signe une lettre de change, ou traite, réalise un acte de commerce par la forme. Mais le bénéficiaire de la traite, M. Taro, est le mandataire du restaurateur, commerçant ou société commerciale, qui est lui le client du fournisseur. Par conséquent, le fournisseur pourra se retourner contre le restaurateur, qu'il soit en nom propre ou en société. Quel que soit le statut du fournisseur le tribunal retenu sera le tribunal de commerce avec ses conséquences : Principe de la liberté de la preuve Les sanctions peuvent être la résiliation de la vente ou la réfaction Prescription décennale Solidarité présumée des co-débiteurs Le peut-il ? [...]

[...] Etant instituteur, donc fonctionnaire civil, Tony tombe sous le coup de l'incompatibilité. L'incompatibilité est l'interdiction faite à une personne d'exercer simultanément une autre activité (en l'occurrence le commerce) qui porterait atteinte au bon exercice de sa profession principale, ceci afin de protéger certaines professions de l'esprit de profit qui caractérise la profession commerciale. On estime que la profession principale comporte une certaine dignité incompatible avec le commerce. Le législateur déclare que ne peuvent être commerçants : Les fonctionnaires civils et militaires, Les officiers ministériels : notaires, greffiers, huissiers, Les professions libérales : avocats, géomètres, experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, médecins Les parlementaires. [...]

[...] Taro, agriculteur en Corrèze, rend service à un ami restaurateur en assurant pendant son absence de 8 mois la gestion complète de son restaurant. Selon vous, M. Taro devient-il commerçant ? Justifiez votre réponse. M. Taro signe une traite à un fournisseur qui, à échéance, revient impayée avec la mention compte non approvisionné Le fournisseur décide de poursuivre en justice son client. Quel sera le tribunal compétent ? Un algérien, M. Rachid Benamou, souhaite investir dans une épicerie de Sarcelles avec comme projet de relancer l'activité de cette épicerie et de revendre son fonds de commerce au bout de 2 ans. [...]

[...] Corrigé cas pratique - 4 (Eléments de réponse) Sa femme, excédée, vous demande ses possibilités d'actions. Le commerçant semble être incapable de maîtriser ses dépenses, il semble donc être prodigue ce qui le rend incapable majeur. Afin de le protéger contre ses penchants sa femme peut demander au juge des tutelles du Tribunal civil de faire constater l'incapacité juridique de son mari et de nommer un curateur. Ce dernier sera alors un représentant de son mari et l'aidera à soit céder son fonds de commerce soit le mettre en location-gérance. [...]