Cas pratique corrigé

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Cas pratique corrigé de droit des sociétés

Extraits

[...] Ils acquièrent la qualité de commerçant. Application Ce type de société peut répondre aux besoins des associés de TOUTRAVAUX Proposition de corrigé UV 200 Droit des sociétés et Droit des Entreprises en difficulté Session 2006 Page 5 sur 8 Quelles sont les conditions de fond à respecter pour créer une société en commandite par actions, et quelles sont les mesures que vous préconisez si le respect de certaines de ces conditions pose des difficultés ? Règle Les associés commandités doivent avoir la capacité requise pour exercer une activité commerciale. [...]

[...] En conséquence, la dette n'ayant pas été valablement reprise par la société, continue à peser sur M. Jean en sa qualité de fondateur et non sur l'EURL. En conséquence les cautions ne peuvent être poursuivies par la banque. QUESTION B Comment peut s'opérer la transformation d'une EURL en SARL pluripersonnelle ? Par simple cession des droits sociaux. NOTA : Il ne s'agit pas d'une réelle transformation, car l'EURL est une SARL. M. Jean peut-il en tant que gérant avoir aussi un contrat de travail ? [...]

[...] Il ne semble pas, par ailleurs, que M. Jean ait commis de délit pénal. QUESTION E Quels sont les avantages et inconvénients des sociétés en commandite par actions, et peuvent-elles répondre aux attentes des associés de TOUTRAVAUX ? La règle Avantages Elle permet de faire appel à des capitaux extérieurs tout en maintenant la direction et la gestion de la société, dans un cercle fermé de personnes, outre une très grande liberté dans la rédaction des statuts. Inconvénients Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social et leurs droits dans la société ne sont pas librement cessibles. [...]

[...] Toutefois, même non motivée la décision de révocation ne peut être annulée si elle a été prise régulièrement. La motivation n'a pas à être précisée sur la lettre de révocation. Le gérant doit avoir été en mesure de s'exprimer sur sa révocation. Application Aucune assemblée n'a été convoquée. En outre, M. Jean n'a pas participé au vote et n'a pas été en mesure de s'exprimer. Même si la décision des associés est motivée, elle n'est pas régulière. M. Jean peut donc contester cette décision. [...]

[...] Le demandeur en comblement de l'insuffisance d'actif doit prouver d'une part l'existence d'une faute de gestion de la part du dirigeant, d'autre part un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif. Le montant de la condamnation ne peut excéder l'insuffisance d'actif. Application En l'espèce la société EX est en liquidation judiciaire. Le gérant commun d'« EX et TOUTRAVAUX a effectivement commis une faute de gestion en transférant les activités rentables de EX à TOUTRAVAUX Ce transfert peut être considéré comme la cause de la liquidation d' EX Il risque donc d'être poursuivi dans le cadre d'une action en comblement d'insuffisance d'actif social. II - REPONSES AUX Q.C.M. [...]