Cas pratique : la condition du commerçant.

Thèmes abordés

Commerçant ; nom commercial ; patrimoine ; affectation du patrimoine ; droit commercial.

Résumé du document

Monsieur Lego souhaite créer une entreprise de fast food italien. Cette personne dispose d'un patrimoine conséquent. En effet, il possède des propriétés en Italie, des champs d'oliviers à Nice, une résidence secondaire dans la Manche et un appartement à Paris. Il souhaiterait protéger ce patrimoine et obtenir un crédit auprès d'une banque française en envisageant une affectation patrimoniale. De plus, il souhaiterait utiliser son nom patronymique pour désigner son entreprise.

Extraits

[...] M. Lego pourra utiliser son nom patronymique afin de désigner son entreprise après avoir vérifié que celui-ci n'entraine aucune confusion avec le nom commercial d'une entreprise déjà existante. Auquel cas il devra remédier à cette confusion en modifiant le nom qu'il souhaite donner à l'entreprise. [...]

[...] Toutefois, il devra, préalablement, vérifier que ce nom n'a pas déjà été pris afin de désigner une autre entreprise. Si ce nom est déjà utilisé, il devra prendre des mesures afin d'éviter la confusion des clients. M. Lego pourra donc utiliser son nom patronymique pour désigner son entreprise après avoir vérifier que celui-ci n'entrainera aucune confusion chez les clients. Il est donc conseillé à M. Lego de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée et faire une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger son patrimoine en vue d'un emprunt à la banque. [...]

[...] La séparation du patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel va être opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publicité mais également, sous certaines conditions, aux créanciers dont les droits sont antérieurs à la déclaration (article L.526-12 du Code de commerce). La première condition de cette opposabilité est que l'entrepreneur doit avoir expressément fait mention de cette opposabilité dans le temps de cette déclaration. La deuxième condition est dans les mains des créanciers. Les créanciers disposent en effet d'un doit d'opposition qu'ils doivent exercer dans un délai d'un mois à compter de son information. Enfin, chaque créancier doit être averti, par l'entrepreneur individuel, de l'affectation patrimoniale. Les patrimoines sont donc strictement séparés. [...]

[...] Comment M. Lego peut-il créer une entreprise tout en protégeant son patrimoine ? Plusieurs moyens permettent de protéger le patrimoine d'une personne souhaitant créer une entreprise. D'abord, la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est envisageable. Elle bénéficie d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dispose d'un patrimoine propre, distinct de celui de l'associé unique comme le dispose l'article 223-1 du Code de commerce. [...]

[...] Il aimerait obtenir un crédit auprès d'une banque française en envisageant une affectation patrimonial. De plus, il souhaite utiliser son nom patronymique en tant que nom commercial. La première question que pose ce cas est celle de la protection du patrimoine des créateurs d'entreprise. Ensuite, la question de l'obtention d'un crédit auprès d'une banque française en envisageant une affectation patrimoniale est à soulever. Enfin, il faudra se demander s'il peut ou non utiliser son nom patronymique pour désigner son entreprise. [...]