Cas pratique sur la concurrence

Thèmes abordés

droit, droit des affaires, concurrence, litige

Résumé du document

Les sociétés Canavese (Canavese Finances et France Bananes) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation propre qui consiste en la livraison de bananes directement dans des bacs en plastique où y figure un slogan « découvrez-moi, goûtez-moi, aimez-moi » et l'image d'une banane. Les sociétés Canavese reproche à la société Mûrisseries d'avoir eu un comportement parasitaire envers eux, en ayant utilisé leur procédé de commercialisation. La société Canavese demande donc la reconnaissance du comportement parasitaire afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Extraits

[...] Cette réparation prendra la forme de dommages et intérêts. Selon la société Canavese, la société Murisserie a eu un comportement parasitaire envers elle et devra lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subit. Mais la cour d'Appel a considéré qu'un comportement parasitaire était constitutif d'un acte de concurrence déloyale et que l'article 1382 du code Civil n'était ici pas applicable. De ce fait, la société Murisserie n'a pas été condamnée à verser des dommages et intérêts à la société Canavese qui forme alors un pourvoi qui sera rejeté. [...]

[...] Qualification La société Canavese soutient que la concurrence parasitaire est différente de la concurrence déloyale classique et qu'il suffit d'utiliser l'élément principal du procédé de commercialisation pour voir cet acte réputé parasitaire. En l'espèce le bac en plastique, est considéré, comme l'élément essentiel du procédé de commercialisation. De plus, il est reconnu que le procédé de commercialisation a bien été inventé par les sociétés Canavese. Ainsi selon la société Canavese, la société Murisserie aurait profité du savoir-faire de la société Canavese sans rien débourser. [...]

[...] Le litige Les sociétés Canavese a assigné la société Mûrisseries devant le Tribunal de commerce pour comportement parasitaire, cette dernière ayant utilisé leur procédé de commercialisation. Ceci dans le but d'obtenir des dommages et intérêt de la part de la société Murisseries. La juridiction a rejeté sa demande. La société Canavese a alors interjeté appel. Cependant le 7 Octobre 1996, la Cour d'appel de Bourges a confirmé l'arrêt rendu en première instance. La société Canavese a alors formé un pourvoi à la cour de cassation qui les a déboutés. [...]

[...] La solution En conséquence, l'article 1382 du code Civil ne s'appliquera pas. Le dommage ne sera donc pas réparé. Le comportement parasitaire de la société Murisserie n'étant pas reconnu. Elle n'est donc pas soumise à l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle. La société Murisserie ne devra donc pas payer de dommages et intérêts aux sociétés Canavese. La décision La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par la société Canavese. La société Murisserie ne versera donc pas de dommages et intérêts aux sociétés Canavese. [...]

[...] Qualification Les sociétés Canavese et Murisserie sont bien concurrente car elle exerce dans le même secteur d'activité. La société Murisserie considère que le bac en plastique ne peut être protégé devant la loi, ce dernier n'étant pas un modèle. De plus, la cour d'appel ne l'a pas considéré comme l'élément principal du concept, mais seulement une de ses composantes puisque n'apparait pas le slogan et le dessin d'une banane. Ici, le comportement fautif n'est pas reconnu car Murisserie n'utilise pas l'ensemble des éléments du procédé de commercialision dont il est question. [...]