Cas pratique : le bail commercial

Thèmes abordés

cas pratique, bail commercial, reprise, immatriculation, contrat de fournitures de bureau, articles R210-5 et 210-6 du Code de commerce

Résumé du document

M. Vabre, l'un des fondateurs d'une SARL signe en son nom personnel un bail commercial portant sur le local destiné à devenir le siège social.
Lors de la signature des statuts, M. Vabre est nommé gérant, lui donnant alors tous les pouvoirs pour faire les actes nécessaires au démarrage de la société. Par la suite, celui-ci achète du matériel de bureau et des ordinateurs au nom de la société en formation.

Extraits

[...] Cas pratique : le bail commercial M. Vabre, l'un des fondateurs d'une SARL signe en son nom personnel un bail commercial portant sur le local destiné à devenir le siège social. Lors de la signature des statuts, M. Vabre est nommé gérant, lui donnant alors tous les pouvoirs pour faire les actes nécessaires au démarrage de la société. Par la suite, celui-ci achète du matériel de bureau et des ordinateurs au nom de la société en formation. La société est immatriculée, ayant reçu à son domicile la demande en paiement du loyer commercial, M. [...]

[...] En l'espèce, il est mentionné que ce bail a été établi avant la signature des statuts. Cependant, il n'est pas mentionné que l'état des actes a été intégré aux statuts pas plus que les associés ont été informés de l'engagement qui en résulterait pour la société puisque ceux-ci estiment le loyer excessif. On en déduit alors que l'état des actes n'a pas été joint aux statuts et qu'il ne bénéficie donc pas de la reprise automatique après immatriculation de la société. [...]

[...] Cependant, le bail a été conclu avant l'établissement de ce mandat, il ne fait dès lors pas l'objet de ce mandat. De plus, les associés ne sont pas d'accord concernant cette reprise, ils y feront alors échec. Il en résulte que cette décision de reprise ne saurait être prise puisque la nécessité de la majorité ferait défaut. Ainsi, à l'égard de la société, du fait de l'absence de reprise du contrat conclu, elle ne sera pas débitrice. À l'égard de M. Vabre s'appliquera le principe de la responsabilité personnelle. [...]

[...] En l'espèce, les associés ne semblent pas cautionner cet acte et estiment le loyer excessif. Ils n'ont donc pas donné leur accord pour reprendre ce bail. Il en résulte que la reprise qu'a déclarée M.Vabre à ses associés n'est pas valable. B. La reprise automatique Les articles 210-5 et 210-6 du Code de commerce prescrivent de présenter aux futurs associés, avant la signature des statuts, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société. [...]

[...] En l'espèce, ce contrat a été conclu après la signature des statuts, mais avant l'immatriculation de la société. Par ailleurs, un mandat semble avoir été conféré à M. Vabre lors de la signature des statuts pour faire tous les actes nécessaires au démarrage de la société. Il en résulte que ce contrat passé conformément au mandat établi au moment de la signature des statuts et antérieurement à l'immatriculation bénéficie de la reprise automatique. III. Le bail commercial Au moment où M. [...]