Cas pratique sur l'acte de commerce et la distributivité des règles

Thèmes abordés

droit, commerce, distributivité

Résumé du document

L'association VA reçoit une commande de casquettes d'une valeur de 2200€ de la part d'une société anonyme, SBB qui exerce une activité de fourniture. Il s'agit donc d'un contrat de fourniture. VA en a refusé la livraison et le paiement au motif qu'elle n'en a jamais passé commande. Après avoir mis en demeure VA, la société SBB assigne VA devant le Tribunal de commerce de Bayonne, en application d'un accord antérieur aux termes duquel les parties avaient convenu de porter devant cette juridiction tous les litiges qui pourraient les opposer.

Extraits

[...] En appliquant la distributivité des règles. D'une part, la clause selon laquelle les parties avaient convenues que tous litiges les concernant seraient jugés devant le Tribunal de Commerce de Bayonne n'est plus valable puisqu'elle n'a pas été conclue par deux parties commerçantes. Ainsi, le Tribunal de Commerce de Bayonne n'aura d'autre choix que de se déclarer incompétent et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal civil d'Amiens, lieu de résidence du défendeur non commerçant. D'autre part, le défendeur étant de nature civile, c'est le régime de droit commun qui s'applique. [...]

[...] SBB est en effet un commerçant de droit. Concernant VA qui est une association (loi 1901), nous pouvons douter de cette qualité pour deux raisons : Tout d'abord, VA achète des casquettes dans le but de les revendre. De plus, VA organise régulièrement des courses et en perçoit des droits d'entrées imposants. Si l'association VA reste considéré comme telle, SBB doit prouver par écrit. Or, nous savons qu'elle ne dispose pas de cette preuve. SBB perdra alors le procès. Mais, si l'association VA est requalifiée en commerçant de fait, le régime de la preuve étant libre dans ce cas, les témoins seront entendus par le Tribunal de commerce de Bayonne en défaveur de VA, qui risque alors de perdre le procès et de payer ce que SBB lui réclame. [...]

[...] Selon cet article, un écrit est nécessaire pour tout litige dont le montant excède 1500€, ce qui est ici le cas. SBB doit donc prouver par écrit. Or, SBB ne dispose d'aucun écrit pour prouver que VA à bien commander ces casquettes. De plus, le fait qu'un écrit soit nécessaire rend les témoins irrecevables. SBB n'obtiendra donc pas gain de cause et VA ne sera donc pas obligé de payer cette facture correspondant à une commande qu'elle dit ne pas avoir passée. [...]

[...] VA ne souhaite pas payer cette commande qu'elle dit ne pas avoir passée alors que SBB veut obtenir l'exécution forcée du paiement des casquettes fabriqués pour VA. Les dirigeants du VA nous demande comment peuvent-ils se défendre ? Il s'agit de déterminer de la recevabilité de la preuve testimoniale. Pour cela, il convient de déterminer la nature des parties en présence et ensuite d'identifier la nature de l'acte. EXAMEN DES CONTRAINTES JURIDIQUES : Un acte réalisé entre deux sociétés commerciales est un acte de commerce. [...]

[...] Dans ce cas, la distributivité des règles est appliquée. Lorsque le commerçant est le défendeur, c'est le régime de la preuve est libre selon l'article L110-3 du Code de Commerce. Lorsque le défendeur est civil par nature, c'est le régime de droit commun qui s'applique, c'est à dire l'article 1341 du code Civil. Or, selon cet article, un écrit est nécessaire pour tout litige dont le montant excède 1500€. Le fait qu'un écrit soit nécessaire rend la preuve testimoniale irrecevable. [...]