Annales de droit des sociétés L3 (cas pratiques)

Résumé du document

Annales de 2004 à 2007 en L3 de droit des sociétés (cas pratiques) du Professeur P. Pétel (Montpellier). 1 page

Extraits

[...] Un ami l'aide bénévolement dans son travail. Peu à peu il devient rémunéré. Le gérant lui promet des part dans la société, et lui donne une prime évaluée en fonction des bénéfices de la société. Un jour, il le licencie. L'homme veut plus que des indemnités de licenciement. A-t-il droit à quelque chose, par rapport à leur entreprise commune ? 2005-2006 : - La SARL en formation (signature d'un bail commercial par un des gérants à qui il a été donné mandat pour cela dans les statuts, mais que 3000 euros, or a conclu bail 3800 euros). [...]

[...] Recours des autres associés ? - SA en difficulté financière ! Un investisseur providentiel propose d'investir bcp dans la société. Des associés détenant au total 51% du capital sont Ok. Les 49% restant sont à Mme qui en a donné la nu- propriété à ses enfants. Eux sont pas ok pour nouvel investisseur, mais elle, l'usufruitière, oui. 2006-2007 : - Cession de parts sociales d'une SARL surévaluées. Quels recours ? - Nu-propriétaire et usufruitier d'une SARL (partage des dividendes). Ici, un père a donné nu-propriété sur ses parts sociales à sa fille, or n'a perçu aucun dividende depuis des mois. [...]