2 cas pratiques - Le bail commercial

Thèmes abordés

Cas pratiques, bail commercial, code du commerce, obligation, statut des baux commerciaux

Résumé du document

-1- En l'espèce, Monsieur Stopira a conclu un bail avec monsieur Domergue. Le premier bail a été conclu le 1er janvier 2013 pour une durée de deux ans, et un nouveau bail a été conclu pour une durée d'un an au mois de janvier 2015.
-2- En 2007, monsieur Larios a installé son commerce de vente de pâtisserie sur un terrain dépendant du domaine public de la ville. Il a alors obtenu de la mairie un contrat selon lequel les parties entendaient soumettre leurs relations au statut des baux commerciaux. Mais, en janvier 2015, le terrain a quitté le domaine public, et la ville a alors décidé de vendre ledit terrain à la société Batidur.

Extraits

[...] Si bail durée plus courte, ce n'est pas un bail commercial. Article L145-5 du code de commerce : la durée totale du bail ou des baux successifs ne doit pas être supérieure à 3 ans. Si le locataire reste dans les lieux, il a un droit automatique à un bail commercial de 9 ans, sans même l'accord du bailleur (civile 3ème décembre 1977). En l'espèce 2 ans + 1 an donc 3 ans donc s'il renouvelle pour une année, il sera soumis au statut du bail commercial pour une durée de 9 ans. [...]

[...] 2ème cas pratique : En 2007, monsieur Larios a installé son commerce de vente de pâtisserie sur un terrain dépendant du domaine public de la ville. Il a alors obtenu de la mairie un contrat selon lequel les parties entendaient soumettre leurs relations au statut des baux commerciaux. Mais, en janvier 2015, le terrain a quitté le domaine public, et la ville a alors décidé de vendre ledit terrain à la société Batidur. Monsieur Larios peut-il malgré tout continuer d'exploiter son commerce dans le local ? [...]

[...] Autre interprétation : article L145-2 du code de commerce : le statut des baux commerciaux s'applique qu'à des baux qui ne comportent aucune emprise sur le domaine public ce cas, le bail conclu entre la mairie et monsieur Larios n'est pas valable comme il porte sur un terrain du domaine public de la ville. Dès lors, il n'est donc pas soumis au statut des baux commerciaux, mais au droit commun. Ainsi, une fois le terme atteint, le locataire ne bénéficiera donc pas d'un droit au renouvellement. [...]