2 Cas pratiques de contentieux de l'entreprise

Thèmes abordés

clause compromissoire, non commerçant, juridiction, contrat, tribunal de commerce

Résumé du document

• Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes.
– Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à l'année pour 10000 euros. Monsieur Durant veut contester les modalités d'exécution de ce contrat. Or, dans la convention était expressément stipulée une clause prévoyant qu'en cas de litige, celui-ci serait réglé par la voie de l'arbitrage. La clause désigne nommément les 3 arbitres prévus. Que doit faire Monsieur Durant ?

Extraits

[...] Monsieur Lambert est également en conflit avec Monsieur Dujardin, le boulanger parisien qui le fournit en pain depuis plusieurs années. Une clause, figurant en petits caractères au bas du contrat qu'ils avaient signé, prévoit qu'en cas de litige, celui-ci sera réglé par le tribunal de commerce de Rouen. Monsieur Lambert assigne Monsieur Dujardin devant le tribunal de commerce de Rouen. Monsieur Lambert est titulaire d'une lettre de change dont Monsieur Robert est le tiré. Celui-ci n'a pas réglé sa dette qui s'élève à 1000 euros. Quelle procédure peut engager Monsieur Lambert ? [...]

[...] Cas pratique Contentieux de l'entreprise Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à l'année pour 10000 euros. Monsieur Durant veut contester les modalités d'exécution de ce contrat. Or, dans la convention était expressément stipulée une clause prévoyant qu'en cas de litige, celui-ci serait réglé par la voie de l'arbitrage. [...]

[...] Pour être artisan, il faut que la personne exerce à titre principale ou secondaire une activité professionnelle indépendante ; la deuxième condition concerne la nature de l'activité exercée et il doit s'agir d'une activité soit de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. La 3ème condition c'est s'il a des salariés, il ne peut avoir plus de 10 salariés sinon il passe dans la catégorie commerçant. Les 2 premières conditions sont remplies. On fait les 2hypothèses : On va comparer entre ce que lui rapporte son travail manuel et son activité commerciale. [...]

[...] Le référé de provision est aussi rapide mais plus couteux car il y a la signification de l'assignation, c'est une procédure qui est contradictoire et on a un titre exécutoire à la suite de la procédure : c'est-à-dire que l'on peut faire exécuter par un huissier. Injonction payé et référé de provision c'est devant le président du tribunal de commerce. ICI choix du référé de provision. [...]

[...] Entre les procédures : comme la somme est inférieure à on peut déjà dire que la peine ne sera pas possible : elle jugera en premier et dernier ressort. L'injonction payée, le référé de provision = procédures classiques ; ou procédure de droit commun (inconvénient = longueur de la procédure). On choisi ici, l'injonction payée : il doit juste remplir préétablie à remplir, procédure qui est non contradictoire : l'adversaire ne sera pas là pour faire valoir ses arguments excepté en faisant opposition à l'injonction payée : délai de 2 mois qui devra courir. [...]