le marriage et la moudawana

Thèmes abordés

Moudawana, Code du statut personnel, code de la famille, marriage

Résumé du document

La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain. Il a été révisé en février 2004 par le Parlement marocain et a été promulgué par le roi Mohammed VI. Cette révision améliore entre autres les droits des femmes.

Extraits

[...] La demande est adressée au juge de la famille chargé du mariage du lieu de conclusion de l'acte accompagnée des pièces suivantes : Une demande d'autorisation de dresser l'acte de mariage signée par l'intéressé, ou son mandataire le cas échéant. Une copie de l'acte de naissance de chacun des deux fiancés. Un certificat administratif concernant chacun d'entre eux. Un certificat médical concernant chacun d'entre eux. Un certificat d'aptitude concernant les étrangers, ou tout document en tenant lieu. Une autorisation de mariage pour les personnels militaires, de la gendarmerie, les personnels de la direction générale de la sûreté nationale ainsi que ceux des forces auxiliaires, délivrée par l'autorité compétente. A quel âge peut on se marier ? [...]

[...] Quel est le contrôle exercé par le juge sur le tuteur datif et testamentaire ? Le tuteur testamentaire ou datif doit présenter au juge chargé des affaires des mineurs un compte annuel rapportant les différents revenus et dépenses de l'incapable en clarifiant sa situation débitrice ou créditrice. Si le tuteur datif ou testamentaire refuse de se soumettre à l'injonction du juge chargé des affaires des mineurs, de donner des explications quant à sa gestion des biens du mineur, ou s'il refuse de présenter les comptes annuels ou autres, ou s'il refuse de déposer les biens du mineur encore en sa possession sur un compte ouvert au nom de celui-ci auprès d'un établissement public; le juge peut demander au président du tribunal de première instance d'ordonner une saisie conservatoire sur les biens du tuteur, ou une décision en référé pour placer ses biens sous séquestre, ou fixer une astreinte afin de le forcer à s'exécuter. [...]

[...] Les parents peuvent convenir de l'organisation du droit de visite. Ils en informent le tribunal qui enregistre le contenu de l'accord dans la décision attribuant la garde. A défaut d'accord, le tribunal fixe les horaires et lieux de visites pour éviter les litiges pouvant naître pour cette raison, en prenant en compte les circonstances et la situation des parties. Il revient à tout intéressé de demander la révision de l'aménagement du droit de visite, si de nouvelles circonstances le justifient. [...]

[...] Les époux doivent assister personnellement à l'audience en vue de la conciliation. S'ils ont des enfants, le tribunal effectue deux tentatives de conciliation. Si la conciliation s'avère impossible, le tribunal fixe un montant à même de couvrir les droits dûs à l'épouse et aux enfants bénéficiaires de pension alimentaire, que l'époux consigne à la caisse du tribunal dans un délai n'excédant pas trente jours . Si l'époux ne consigne pas le montant fixé par le tribunal dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au divorce. [...]

[...] La conclusion des actes de mariage auprès des services du pays de résidence : les marocains résidents à l'étranger peuvent conclure leur mariage selon les procédures administratives locales du pays de résidence, à condition que soient réunies les conditions de fond et de forme suivantes: 1-l'offre et l'acceptation, la capacité et la présence du tuteur matrimonial le cas échéant . 2-l'absence d'empêchements légaux. l'absence de clause de suppression de la dot (sadaq). la présence de deux témoins musulmans. - Une copie de l'acte de mariage doit être déposée, auprès des services consulaires marocains, du lieu de sa conclusion dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de celle-ci. [...]