Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ?

Thèmes abordés

droit positif, concubinage, pacs, couples non mariés, droit civil

Résumé du document

Ceci est une dissertation. Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donnée se retrouve confronté face à l'évolution des moeurs et des mentalités à une stagnation voir une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En effet, les unions libres ou concubinage sont de plus en plus importantes actuellement et la mise en place d'un PACS en 1999 a permit de créer une véritable alternative au mariage. Cependant, Même si les administrations sont amenées à assimiler les couples non mariés aux couples mariés, la communauté de vie est encore très loin de conduire à une égalité de droits. Que prévoit donc le droit positif pour les couples non mariés ? Ainsi, l'union libre qui était autrefois mal considérée, a subit une consécration avec l'article 515-8 du Code civil qui définit le concubinage comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » et le PACS est définit à l'article 515-1 et suivants comme : « un contrat conclut par 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe afin d'organiser leur vie commune » . Il en résulte donc une évolution remarquée de la société, moins ....

Extraits

[...] Cela est notamment du à un changement législatif rapprochant les régimes fiscaux du PACS et du mariage puisqu'il fait bénéficier les partenaires du même statut fiscal que les époux c'est à dire que les partenaires comme les couples mariés sont soumis à une imposition commune. Depuis 2004, les couples pacsés peuvent donc faire une déclaration commune de leurs revenus dès la première année de PACS. De plus, les partenaires liées par un PACS doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle ainsi qu'assistance aux vues de l'article 515-4 du Code civil. [...]

[...] En effet, Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier donc en l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage, car il n'est pas un membre de la famille. De plus, ceux-ci ne sont pas tenus de contribuer aux charges du ménage et ne sont pas solidairement tenus pour toutes les dettes ménagères. Tant que dure le concubinage, chaque concubin a la libre disposition de ses gains et salaires et paie ses dettes. Il n'existe aucun devoir de secours, ni obligation alimentaire entre eux. [...]

[...] Pourquoi le droit positif doit-il prévoir des droits en faveur des couples non mariés ? Le droit positif, qui correspond à l'ensemble des règles de droit applicables en un lieu et à un moment donnée se retrouve confronté face à l'évolution des mœurs et des mentalités à une stagnation voir une baisse du nombre de mariages au sein de la société. En effet, les unions libres ou concubinage sont de plus en plus importantes actuellement et la mise en place d'un PACS en 1999 a permit de créer une véritable alternative au mariage. [...]

[...] De cette manière le concubinage a été reconnu par le droit positif pour reconnaître les couples non mariés, cependant, cette union libre reste tout de même critiquable, surtout en matière de successions et de fiscalité. Au niveau du PACS. Même si le PACS est aujourd'hui entré dans les mœurs, il semblerait que ce pacte puisse être critiquable mais améliorable de différentes manières. En effet, aujourd'hui par exemple l'on constate une certaine incohérence des règles relatives à l'attribution du capital décès puisqu'il semblerait que les règles varient en fonction du partenaire décédé, instituant entre autres certaines inégalités. [...]

[...] Par la suite, une loi du 3 janvier 1972 décidera de l'égalité des enfants naturels hors mariage et légitimes. L'union libre est en effet définit depuis une loi du 15 Novembre 1999 à l'article 515-8 comme 'une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple'. Cependant, le législateur ne crée pas de véritable contrats pour les concubins, juste une reconnaissance. [...]