TD droit de la famille - prestations compensatoires

Thèmes abordés

Prestation compensatoire, Continuation de porter le nom de famille

Résumé du document

Le domaine de droit concerné dans ce cas pratique est relatif aux effets du divorce.

Kate et Erwan sont mariés depuis douze ans. Deux ans après leur mariage, erwan a manqué à son devoir de fidélité puisqu'il a eu une relation extra-conjugale. Toutefois kate lui a pardonné sa faute et, il y a une reprise de la vie commune. Peu à peu, une dégradation du lien conjugal s'opère, et notamment par le refus de procréation d'erwan. Kate va alors à son tour, manquer au devoir de fidélité, puisqu'elle ira vivre avec un autre homme.

Nous sommes en présence de quatre problèmes de droit, que nous étudierons successivement.
- Kate peut-elle obtenir une prestation compensatoire ?
- Quelles seront alors les modalités de versements ?
- Peut-il y avoir des conséquences sur le versement de la prestation compensatoire en cas de changement de vie personnelle ?
- Pourra-t-elle garder le nom d'erwan ?

Extraits

[...] Les conséquences sur le versement de la prestation compensatoire en cas de changement de situation personnelle. En cas de décès de l'époux débiteur La prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, sera prélevée sur la succesion. Toutefois, les héritiers peuvent décider par acte notarié, de maintenir les modalités de versements fixées avant le décès du débiteur. Or kate n'est pas confronté à ce cas, de ce fait, les modalités de versements restent les memes. Ce principe est régi à l'article 280 du code civil. [...]

[...] Kate se verra alors attribuer d'une diminution de sa prestation compensatoire. La possibilité de continuer le porter le nom de l'époux D'apres l'article 264 alinéa 1 du code civil, apres un divorce, chacun des époux reprend en principe l'usage de son nom. Toutefois il existe des exceptions au principe. En effet, si le mari accepte que la femme puisse garder le nom, il faudra alors une autorisation du jege en justifiant d'un interet particulier ou pour l'interet des enfants. Cela peut également s'appliquer lorque l'époux a acquiert une certaine notoriété professionnelle, il faudra alors apporter la preuve d'un préjudice. [...]

[...] Peu à peu, une dégradation du lien conjugal s'opère, et notamment par le refus de procréation d'erwan. Kate va alors à son tour, manquer au devoir de fidélité, puisqu'elle ira vivre avec un autre homme. Nous sommes en présence de quatre problèmes de droit, que nous étudierons successivement. Kate peut-elle obtenir une prestation compensatoire ? Quelles seront alors les modalités de versements ? Peut-il y avoir des conséquences sur le versement de la prestation compensatoire en cas de changement de vie personnelle ? [...]

[...] Kate peut alors prétendre à une prestation compensatoire. De plus, selon les modalités de la fin d'union d'erwan et kate, la prestation compensatoire peut etre amené à diminuer. Dans le cadre d'une séparation de corps, kate ne pourra pas obtenir de prestation compensatoire puisque le mariage ne sera pas dissout. Toutefois, elle pourra avoir le droit à une compensation alimentaire. Dans le cadre d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, kate pourra prétendre à une prestation compensatoire. Cependant, en raison de son concubinage avec francois, sa prestation compensatoire peut-etre révisée en vertu de l'article 276-3 du code civil. [...]

[...] De ce fait, kate peut prétendre à l'obtention d'une prestation compensatoire. Cependant en vertu de l'article 270alinéa 3 du code civil, et les conditions posées à l'article 271 du code civil, le juge peut refuser d'accorder la prestation sous deux conditions : Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, et ce, au regard des circonstances particulieres de la rupture telle que des violences conjugales. Le cas est à exclure puisque kate et erwan n'ont subi aucune violence. [...]