Td droit de la famille- filiation- possession d'état et preuve

Thèmes abordés

Possession d'état et preuves

Résumé du document

Le cas soumis soulève de nombreuses questions relatives à la filiation. Josette a deux enfants, Paul, 8 ans et Noémie, 5 ans. Elle souhaite que nous l'éclairions sur la filiation de Paul et Noémie et veut établir définitivement la paternité de Gilles, le père biologique de Noémie.
Afin de l'éclairer au mieux, il convient d'envisager une étude séparée des filiations paternelles des deux enfants. Nous envisagerons d'abord le cas de Paul (I) et ensuite, celui de Noémie (II)

Extraits

[...] La possession d'état s'établit par voie d'enquête. Afin de l'établir, il faut réunir un ensemble de faits attestant le lien de filiation. De plus, cette possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Elle se prouve notamment en rapportant la preuve que : - l'enfant est traitée par le parent comme son enfant et que lui-même a traité ce dernier comme son parent. - que le parent a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; - que l'enfant est reconnu comme tel dans la société et par la famille ; - que l'enfant est considéré comme tel par l'autorité publique ; - que l'enfant porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. [...]

[...] En vertu de l'article 320 du Code civil, une filiation établie doit être contestée avant qu'une autre filiation ne soit constatée. Ainsi, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. En l'espèce, Gilles a signé un acte notarié le 1er juillet 2009 afin de reconnaitre sa fille. Dès lors, n'ayant pas contesté la filiation de Sébastien, la reconnaissance faite par acte notarié le 1er octobre est nulle. [...]

[...] Il a donc participé à l'éducation de son fils et était considéré comme son père par leur entourage. Cette possession d'état semble donc être publique. De plus, elle est incontestablement continue. Si le couple s'est séparé en 2006, Sébastien continue de s'occuper de Paul de manière régulière Ensuite, elle paraît être paisible. Si Sébastien a pu devenir coléreux et acariâtre, il a toujours eu un certain sens de la famille. Enfin, elle est non équivoque puisque personne n'a jamais cherché à contester ce lien de filiation. [...]

[...] Établissement de la filiation. En vertu de l'article 327 du Code civil, la paternité peut être judiciairement déclarée. Toutefois, si l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 précise que le parent à l'égard duquel la filiation est établie peut, durant la minorité de l'enfant, avoir la qualité pour exercer une action en recherche de paternité. En l'espère, Noémie est âgée de 5 ans. Étant mineure, sa mère pourra exercer cette action en recherche de paternité et apporter la preuve, grâce à une expertise biologique, que Gilles est le père biologique de Noémie. [...]

[...] En vertu de l'article 312 du Code civil, il existe une présomption de paternité. En effet, le mari de la mère de l'enfant est présumé être le père de l'enfant. Cette présomption est écartée en vertu de l'article 313 du Code civil dans plusieurs circonstances. - si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ; - en cas de demande en divorce lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. [...]