Succession en cas de mariage polygamique

Thèmes abordés

Emirats Arabes Unis, de cujus, épouses survivantes, arrêt Bendeddouche, dévolution successorale, mariage polygamique

Résumé du document

Mohammed Ben Ahmed, ressortissant des Emirats Arabes Unis, est décédé en France, laissant deux femmes, l'une de nationalité saoudienne et l'autre de nationalité omanaise et des biens immobiliers situés aux Emirats Arabes Unis et dans le sultanat d'Oman. Après le décès, les deux femmes souhaitent agir contre Walid, dernier héritier de la famille, pour bénéficier de leur part dans la succession.

Extraits

[...] Il convient donc de dissocier les conditions de forme, qui sont régies par la loi du lieu de célébration du mariage, et les conditions de fond, qui sont soumises à une application distributive des lois nationales des deux époux. La situation est assez simple en l'espèce, puisque les époux sont tous ressortissants d'Etats qui reconnaissent la validité d'une telle union. Le mariage est valable sur le fond comme sur la forme. Il convient également de noter que l'ordre public n'interviendra, conformément à la solution consacrée par l'arrêt Rivière, que dans son effet atténué dès lors qu'il ne s'agit que de reconnaître une situation valablement établie à l'étranger. [...]

[...] Le fait qu'il s'agisse d'un mariage polygamique, par contre, ne posera guère de difficultés et n'empêchera donc pas la seconde femme de bénéficier de sa part dans la succession. Dans l'arrêt Bendeddouche précité, la Cour de cassation a ainsi admis que les épouses d'un étranger polygame puissent bénéficier de droits successoraux, à part égales, au prix d'une adaptation de la loi française. Cette dernière ayant vocation à s'appliquer par substitution aux lois étrangères évincées, les deux épouses devraient donc bénéficier de l'intégralité de la succession, mais il leur sera évidemment très difficile de faire valoir leurs droits, la décision rendue en France ayant peu de chances d'être reconnue dans les Etats de situation des biens faisant partie de la succession. [...]

[...] Après le décès, les deux femmes souhaitent agir contre Walid, dernier héritier de la famille, pour bénéficier de leur part dans la succession. PRÉCISIONS : Vous partirez du principe que le droit des Emirats Arabes Unis interdit aux femmes de succéder. Vous partirez du principe que le droit du sultanat d'Oman interdit aux non- musulmans d'hériter d'un musulman. Le mariage polygamique est autorisé en Arabie Saoudite, dans le sultanat d'Oman et aux Emirats Arabes Unis. Il s'agit de savoir quels droits les femmes du de cujus ont elles sur la succession du défunt ? [...]

[...] Contrairement à ce que nous venons de voir concernant le mariage polygamique, il s'agit cette fois- ci pour le juge français de consacrer directement des droits, ce qui exclut le jeu de l'ordre public. De plus, les valeurs en cause font partie du noyau dur de l'ordre public, de sorte que l'exception aurait vocation à jouer quand bien même la situation aurait été consacrée à l'étranger. Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, de même que le principe de non-discrimination fondée sur la religion sont en effet consacrés par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]