La responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Thèmes abordés

responsabilité des parents, fait de leurs enfants, conditions de l'enfant, enfant mineur, dommage

Résumé du document

Cette responsabilité est fondée sur l'article 1384 alinéa 4.
C'est une responsabilité du fait d'autrui, les parents vont être responsables des actes commis par leurs enfants mineurs.
C'est donc un mécanisme à double détente : il faut vérifier si les conditions relatives à l'enfant sont remplies pour savoir si on peut engager la responsabilité des parents.
Si les conditions relatives à l'enfant ne sont pas remplies, la responsabilité des parents ne peut pas être engagée.

Extraits

[...] Enfin, la Cour de cassation retient la responsabilité des pères et mères puisque l'enfant résidait habituellement avec eux le reste du temps. Le fait qu'il séjourne quelques jours avec son grand père n'anéantit pas la condition de cohabitation. I. La responsabilité du grand père sur le fondement de l'article 1382 du Code civil L'absence de faute de surveillance La Cour de cassation rejette la faute de surveillance Définition de la faute au sens de 1382 La Cour de cassation motive l'absence de faute en relevant que le grand père ignorait que l'enfant avait trouvé un briquet dans la cour et que même s'il ne voyait pas où était l'enfant, ce dernier était à portée de voix. [...]

[...] On peut se demander pourquoi la Cour de cassation ne retient pas la faute de surveillance. Le grand père a manqué à une obligation de surveillance Le grand père n'est cependant pas le gardien de l'enfant car habituellement il réside chez ses parents. Cette solution surprenante peut s'expliquer par le fait que la Cour de cassation relève que l'enfant ne passait que quelques jours de vacances chez son grand père, donc son grand père n'avait pas la garde de l'enfant. [...]

[...] La cohabitation : avant, la responsabilité des parents était fondée sur une présomption de faute de surveillance et d'éducation. Si l'enfant avait commis un dommage, c'est qui était mal éduqué ou mal surveillé. Aussi, pour que les parents puissent assurer leur devoir d'éducation et de surveillance, l'enfant devait vivre effectivement au foyer familial lors de la commission du dommage (si l'enfant n'y résidait pas, les parents pouvaient s'exonérer de leur responsabilité en démontrant l'absence de cohabitation effective). Toutefois, dans un mouvement d'objectivation, la jurisprudence a abandonné la présomption de faute de surveillance et d'éducation. [...]

[...] Désormais, le simple fait dommageable de l'enfant suffit à engager la responsabilité de ses parents. Tout fait, tout comportement, même normal qui a contribué d'une manière ou d'une autre à la production du dommage engage la responsabilité de ses parents. Les conditions relatives aux parents L'exercice de l'autorité parentale : l'autorité parentale est une conséquence de l'établissement de la filiation. Par conséquent, l'autorité parentale est constituée par l'ensemble des devoirs et des obligations que les parents ont à l'égard de leurs enfants. [...]

[...] TD 6 : Les responsabilités AUTRES La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : Cette responsabilité est fondée sur l'article 1384 alinéa 4. C'est une responsabilité du fait d'autrui, les parents vont être responsables des actes commis par leurs enfants mineurs. C'est donc un mécanisme à double détente : il faut vérifier si les conditions relatives à l'enfant sont remplies pour savoir si on peut engager la responsabilité des parents. Si les conditions relatives à l'enfant ne sont pas remplies, la responsabilité des parents ne peut pas être engagée. [...]