Les régimes matrimoniaux et successions - Fiche et exercices pratiques et corrigés

Thèmes abordés

Conjoint survivant, abattement, Exonération de droit, participation aux acquêts, ouverture de succession, masse successorale

Résumé du document

1) La communauté de meubles et acquêts avant 1966 :
La différence avec la communauté légale d'après 1966 est que les meubles possédés avant le mariage font partie de la communauté. On entend par meuble les avoirs financiers, le mobilier, et toutes les donations et successions reçues avant le mariage.

2) La communauté légale après 1966 :
Les biens propres sont les biens acquis par donation ou succession après ou avant le mariage, ce sont soit des biens meubles, soit des biens immeubles.
Les biens propres sont aussi les biens constitués par la personne avant le mariage.
Les biens communs sont les biens acquis avec les salaires ou biens des époux et les économie réalisées pendant le mariage.

Extraits

[...] Estimez les droits en cas de décès de Monsieur, puis en cas de décès de Madame. Monsieur décède : Masse successorale = + (763 340/2) = 641170€ Madame a le choix entre : - en PP : 641 170/4 = - Tout en USF : 641 170*40% = Droits = exonération L'enfant aura : - en PP : Droits : - abattement = = 8241*5% + 4122*10% + 3903*15% + 305 286,5*20% = - Tout en NP : 641 170*60% = Droits : - abattement = = 8241*5% + 4122*10% + 3903*15% + 209 111*20% = Madame décède : Masse successorale = 763 340/2 = Monsieur a droit : - en PP : 381 670/4 = - Tout en USF : 381 670*30% = Droits = exonération L'enfant aura : - en PP : 381 670*3/4 = Droits : - abattement = = 8241*5% + 4122*10% + 3903*15% + 110 661,5*20% = - Tout en NP : 381 670*70% = Droit : - abattement = = 8241*5% + 4122*10% + 3903*15% + 91578*20% = Avec donation au dernier vivant : Si monsieur décède : 641 Madame a droit aussi à : - La QDO : = 641 170/2 = - en PP et en USF : 641 170*(1/4 + = Exonération de droit. [...]

[...] Leur patrimoine est de : - une RP de (Mme M - M a hérité d'un appartement de 250 - Mme a hérité d'une maison 280 - PEL : M = 50 ; Mme = 60 - Comptes titres : M = 80 ; Mme = 90 - Livret A : Mme = 15300€ ; M = 15300€ BP M = 30% de la RP + apt + PEL + cpt titre + livret A 15300 = BP Mme = 70% de la RP + maison + PEL + cpt titre + livret A = Si M décède, masse successorale = - en PP = pour Mme - en PP = pour les enfants, soit par enfant ou - USF = 695 300*30% = pour Mme - NP = 695 300*70% = pour les enfants, soit par enfant Si Mme décède, masse successorale = - en PP = pour M - en PP = pour les enfants, soit par enfant ou - USF = 300*20% = pour M - NP = 300*80% = pour les enfants, soit par enfant. CAS : M LALLEMANT (72 ans) a épousé Mlle France (65 ans) en 1965. Lors de leur union, aucun contrat de mariage n'a été établi. [...]

[...] LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Pour déterminer les droits du conjoint survivant, il faut étudier la situation du défunt : - a-t-il eu des enfants ? avec qui ? - ses parents vivent-ils ? - a-t-il des frères et sœurs ? - a-t-il fait une donation entre époux ? [...]

[...] Actif successoral si décès de Monsieur : Montagne + BC ( + SCI + + + 50 000)/2 = + de meubles = Part Mme Sans DDV : - PP : 551 250/4 = - 100% en USF : 551 250*40% = Avec DDV : - QDO = 551 250*1/3 = 183 - PP + USF = + 220 500*3/4 = Droits Mme = 0 Parts enfants : - PP = 551 250*3/4 = ( 206 718,75€ /enfant - 100% NP = 330750 ( /enfant - Réserve : 551 250*2/3 = ( 183 750/enfant - NP = ( /enfant Droits enfants : - = 47 393,75( 7 673,10€ - = 6050 ( 3025 - = ( 3 079,35€ ( 0 Assurances vie : sur le contrat ( par enfant Exonération donc 0 droits par enfant. BP M. BP Mme Biens Communs Biens Communs BP M. [...]

[...] REGIMES DE SÉPARATION DE BIENS La séparation de biens Il y a les biens propres de chacun et les biens en indivision. La participation aux acquêts : Comme la communauté légale pendant le mariage et comme la séparation de biens lors de la liquidation. A tout moment, il est possible de changer de régime matrimonial s'il est justifié pour le bien de la famille. On passe devant le tribunal de grande instance du lieu de domicile. AUTRES SITUATIONS Union libre ou concubinage Ce n'est pas un régime. [...]