Le rattachement à la famille: l’étude du nom

Thèmes abordés

Rattachement à la famille, étude du nom, individualisation, identifier les personnes, protection du nom

Résumé du document

L'individualisation, c'est l'identification, comment fait-on pour identifier les personnes, pour les distinguer les unes des autres ? Cela est une nécessité absolue de la vie juridique, exemple : Les époux (article 212), ils sont tenu de certaines obligations, mais si on ne sait pas qui est marié avec qui on ne peut pas savoir qui a le devoir de fidélité. L'article 1382, le texte sur la responsabilité civile, si on ne sait pas qui a causé le dommage on ne peut pas obtenir réparation. Quand une personne décède, sa succession est partagée entre ses héritiers mais si on ne sait pas qui est mort, ou quels sont les héritiers.

Extraits

[...] C'est aussi le ministre de l'intérieur qui traduit la francisation et il y a aussi les mêmes applications que pour le changement de nom. SECTION 3 La protection du nom La cour de cassation pose que toute personne a le droit d'agir en défense de son nom mais il y a deux types d'actions. La défense du nom contre les usurpations : l'usurpation est le fait de porter un nom sur lequel on n'a aucun droit, on va utiliser ce nom à la place du nom de filiation dans tous les actes de la vie civile. [...]

[...] La loi du 4 mars 2002 sur le nom Cette loi supprime l'appellation nom patronymique car c'est discriminatoire, elle est remplacée nom de famille on a modifié sensiblement le système de l'attribution du nom (Article 311-21 et suivant du code civil). Ces dispositions sont entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avant l'entrée en vigueur, l'article 2 a été réformé. D'après l'article 311-21, ce sont les parents de l'enfant qui choisissent son nom de famille. Ils peuvent choisir de donner le nom du père ou celui de la mère ou les deux. C'est un nom de filiation donc transmissible. Mais si chaque génération donne les deux noms, les futurs enfants auront trop de nom. [...]

[...] Lors d'un divorce, si la femme fait usage du nom du mari (article 264 code civil), il prévoit le principe que chaque époux reprend l'usage de son nom. Mais à ce principe il y a deux dérogations, la femme peut continuer à utiliser le nom du mari dans deux cas, si le mari l'accepte et à défaut d'accord du mari, la femme peut demander au juge cette autorisation de porter le nom du mari mais alors elle doit justifier d'un intérêt légitime. [...]

[...] Exemple : Enfant légitime majeur, peut prendre le nom de sa mère en plus de celui du père. L'attribution administrative du nom : L'article 58 du code civil, c'est l'enfant qui n'a pas de filiation établie, l'enfant qui a été reconnu ni par son père ni par sa mère. L'article 58 prévoit que l'officier d'état civil doit lui donner un nom mais pendant longtemps il n'y avait pas de règlementation, l'article prévoit aujourd'hui que l'officier de l'état civil doit attribuer à l'enfant 3 prénoms, le dernier faisant office de nom. [...]

[...] La cour de cassation considère que l'usage prolongé d'un nom peut faire acquérir un droit sur celui-ci, sous réserve que deux conditions soient remplies : il faut une durée très longue de possession de ce nom (certains arrêts estiment à plusieurs générations, d'autre de possession séculaire, pour éviter que les individus changent de nom tout seul) et il ne doit pas exister une fraude à l'origine de la modification (porte atteinte au principe de l'indisponibilité, concerne les erreurs orthographique des officiers d'état civil). SECTION 2 Le changement de nom A la révolution, les révolutionnaires avaient posé le principe de l'immuabilité donc le nom reçu au titre de la filiation ne pouvait jamais être changé. [...]