Questions concernant le contrat de mariage et le PACS

Thèmes abordés

contrat de mariage, PACS, confusion des patrimoines, dettes ménagères, gage des créanciers, séparation de biens

Résumé du document

On va répondre aux questions quotidiennes pour un notaire concernant le PACS ou les contrats de mariage. On n'a pas le choix qu'entre trois contrats, des aménagements sont possibles.

1) Le régime matrimonial légal actuel vous semble-t-il adapté à un couple se mariant en 2015 ?

La première critique qu'on peut faire à la communauté légale : les articles qui le règlent dans le Code civil sont généralement des articles qui sont d'ordre public. Si on se marie sans contrat sous ce régime, on prend un bloc. On ne peut pas exclure certains éléments et n'en prendre que d'autres. Un grand nombre de règles sont donc d'application automatique.

Extraits

[...] Pour l'homologation, il faut une motivation de la part des époux. Il faut donc rajouter un paragraphe qui colle aux époux. Le changement de RM doit être motivé dans le corps de l'acte. La seconde difficulté : le changement de RM doit contenir une liquidation de l'ancien régime. Même s'il n'y a rien, il faut le liquider. La conséquence de l'absence de liquidation du régime précédent dans le changement : la nullité absolue. Dans quel domaine juridique le PACS reste-t-il inférieur au mariage ? [...]

[...] Attention car la loi fiscale peut changer ! On peut donc adopter un avantage matrimonial dans le cadre de deux personnes qui se marient sous le régime de la communauté légale ou en séparation de biens pour des biens précis. L'avantage matrimonial : les avantages matrimoniaux sont les enrichissements qu'un époux retire du régime matrimonial conventionnellement adopté par rapport à la situation qui aurait été la sienne dans le régime légal. Cet enrichissement s'opérera au jour de la dissolution du régime. [...]

[...] Le dernier argument : ils peuvent changer de régime matrimonial à tout moment. De plus en plus de personnes viennent nous voir pour adopter la communauté universelle et changer de régime matrimonial pour deux raisons : - Y mettre les contrats d'assurance vie qui ont un montant important pour le gage des créanciers. - En cas de décès de l'un des époux et de refus des enfants, pour éviter une situation de blocage et que le CS se retrouve sans rien. [...]

[...] Ils peuvent renoncer à agir en réduction : soit par un comportement passif de leur part au moment du décès, soit par RAAR. S'ils sont d'accord et comprennent l'étendue de ce que cela implique, on peut opter pour la RAAR. D'un point de vue pratique, il faut deux notaires : l'un choisi et l'autre désigné par la Chambre. Ensuite, on recueille individuellement la signature des époux. On les fait sortir et on recueille individuellement la signature des renonçants. On fait ensuite revenir tout le monde et on leur lit l'acte. [...]

[...] L'article 1387-1 du Code civil vient dire que les dettes professionnelles peuvent être laissées à la charge exclusive du patrimoine de celui qui a géré ces dettes-là. Le régime de la communauté légale n'est donc pas le plus adapté aujourd'hui pour le plus grand nombre. Il faut toujours exposer les risques de ce régime aux époux : gage des créanciers, patrimoine commun etc. Quel est selon vous le régime matrimonial le mieux adapté pour un notaire ? On parle ici plutôt d'une profession libérale ou indépendante. On va ici envisager les avantages et les inconvénients du régime de la séparation de bien. [...]