Le patrimoine - publié le 23/03/2013

Thèmes abordés

patrimoine, réforme du droit des biens, unicité du patrimoine, division du patrimoine, fiducie

Résumé du document

Dans les deux sujets donnés (la fiducie et l'EIRL), l'exercice tourne autour de la notion de patrimoine et notamment sur la question de patrimoine d'affectation.
Patrimoine : ensemble des droits et des biens pourvus d'une valeur pécuniaire appartenant à une personne.
Patrimoine d'affectation : ensemble de biens affectés à des buts particuliers.

Extraits

[...] Le législateur a donc mis en place par une loi du 15 juin 2010 l'EIRL et codifié sous l'article L526-1 du Code du Commerce. L'EIRL est adaptée à toute personne physique exerçant une profession de commerçant, d'artisan ou une profession libérale. A noter que l'EIRL ne constitue pas une personne morale et ne suppose donc pas la création d'une personnalité juridique. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur individuel de constituer un patrimoine d'affectation pour les biens affectés à l'activité professionnelle et protéger les intérêts du patrimoine privé de celui-ci. [...]

[...] Toutefois, un bien affecté dans l'un des patrimoines ne peut pas être affecté dans le second : un même bien [ . ] ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté Comme la fiducie, le patrimoine affecté à l'EIRL peut être composé de biens, droits et sûretés. Ce qui les différencie, c'est que le propriétaire du patrimoine privé et du patrimoine d'affectation sont une seule et même personne et que l'affectation des biens/droits/successions ne suppose pas leur transfert c'est-à-dire que ces biens sont affectés dans un objet précis à savoir l'activité professionnelle. [...]

[...] Le patrimoine, aussi bien l'actif que le passif en leur globalité, ne sera transmis que par le décès de son propriétaire. Ainsi, le patrimoine ne peut pas être cédé lorsque son titulaire est vivant : le patrimoine est directement attaché à la personne. Nous parlons alors de patrimoine indivisible. A noter que le patrimoine peut voir céder des éléments d'actif lors du vivant de son titulaire. II- La remise en cause du principe d'unicité La théorie des juristes Aubry et Rau présente de nombreux inconvénients. [...]

[...] Patrimoine d'affectation : ensemble de biens affectés à des buts particuliers. La fiducie : La fiducie est définie à l'article 2011 du Code Civil comme étant une opération par laquelle un ou plusieurs transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, [ . présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires Ce transfert de biens constitue le patrimoine d'affectation, patrimoine distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. [...]

[...] De plus, le constituant peut être une personne physique ou morale. Particularité de cette technique juridique, la qualité de bénéficiaire peut être le constituant lui-même qui recevra les fruits de ses biens et récupérera la propriété du patrimoine à l'extinction du contrat de fiducie (article 2016 du Code Civil). A noter que le bénéficiaire peut être également le fiduciaire : il sera payé par les fruits des biens en gestion et deviendra propriétaire de ces biens à la fin du terme du contrat. [...]