Le passif: solidarité des dettes menagères

Thèmes abordés

Soins dentaires, solidarité, créancier, dette ménagères, conjoint

Résumé du document

En matière de dette ménagère, la Cour de cassation s'est prononcée le 10 mai 2006 afin d'inclure les dépenses de soins dentaires dans le domaine des dettes ménagères. De plus, la Cour vient rappeler qu'il incombe au conjoint, débiteur solidaire, d'écarter la solidarité en prouvant une dépense manifestement excessive de son époux eu égard au train de vie du ménage, ou en prouvant l'inutilité de l'opération.
En l'espèce, Mme Z. a été condamnée par le Tribunal d'instance de Cannes à payer la somme de 18 402,67 francs au titre de soins dentaires alors réglée par son employeur M. X... Z.... Ce dernier se retourne contre le mari de Mme Z. pour obtenir le remboursement de ladite somme qu'il a avancée pour les soins dentaires de Mme Z.

Extraits

[...] se pourvoit donc devant la Cour de cassation. Se pose alors la question de savoir sur qui pèse la charge de la preuve concernant le caractère ménager d'une dette et concernant le caractère excessif d'une dépense. Est-ce au créancier de démontrer la nature ménagère de la dette de son débiteur ou est-ce aux époux débiteurs de le prouver? De- même, est-ce au créancier de prouver que la somme prêtée ne correspond pas au train de vie du ménage afin de voir les époux condamnés solidairement? [...]

[...] En effet, il est inconcevable de demander à un créancier de rapporter la preuve de la nécessité de la dépense par les époux débiteurs. C'est pourquoi le pourvoi formé par M. X . Z . a été positivement accueilli par la Cour de cassation. Il était parfaitement normal de voir cette catégorie de soins entrer dans le domaine de la dette ménagère puisque les frais médicaux courants en faisaient déjà partie. La Cour a procédé à un simple élargissement de la catégorie des frais médicaux courants. [...]

[...] Il n'a pas pu non plus démontrer l'urgence de cette dépense. En effet, selon la Cour d'appel, il revenait à M. X . Z . de prouver, aux termes de l'article 1315 du Code civil, qui dispose "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver", le caractère ménager de la dette afin qu'il puisse demander remboursement au mari de Mme Z en invoquant la solidarité des époux qui est déduite du principe de dette ménagère. Ainsi, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par le Cour d'appel puisque selon elle ce n'est pas au créancier de prouver le caractère ménager de l'obligation dont il se prévaut. [...]

[...] Le passif: solidarité des dettes menagères En matière de dette ménagère, la Cour de cassation s'est prononcée le 10 mai 2006 afin d'inclure les dépenses de soins dentaires dans le domaine des dettes ménagères. De plus, la Cour vient rappeler qu'il incombe au conjoint, débiteur solidaire, d'écarter la solidarité en prouvant une dépense manifestement excessive de son époux eu égard au train de vie du ménage, ou en prouvant l'inutilité de l'opération. En l'espèce, Mme Z a été condamnée par le Tribunal d'instance de Cannes à payer la somme de francs au titre de soins dentaires alors réglée par son employeur M. [...]

[...] Nous pouvons penser, à juste titre, que la Cour de cassation a ouvert une brèche permettant ainsi de faire entrer toute sorte de dépense dans le domaine des dépenses ménagères. L'utilité de l'opération paraît donc un critère essentiel dans le processus de qualification d'une dépense en dépense ménagère. Il ne faudrait pas que la qualification de dette ménagère à chaque dépense d'un époux soit automatique. Surtout que les exceptions de l'article 220 alinéa 2 restent à l'appréciation des juges du fond. [...]