PACS et Mariage

Thèmes abordés

PACS, mariage, droit de la famille, conjugalité, filiation

Résumé du document

« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le pacte civil de solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité.
Le droit français reconnaît différentes formes du couple qui sont le concubinage, le PACS, et le mariage. Un couple peut alors faire le choix dans la forme de leur union entre une union libre, un mode institutionnel et un mode contractuel.
Les deux derniers sont à étudier en l'espèce. Ces couples peuvent se former et rompre légalement.
Tout d'abord, le couple peut ne pas officialiser son union qui est alors qualifiée de libre. C'est le cas du concubinage qui est une situation de fait d'un couple en dehors du mariage.

Extraits

[...] Alors que pour le mariage le contrat de mariage est facultatif. En l'absence de celui-ci les époux sont soumis au régime matrimonial légal. Alors que la célébration du mariage se fait à la mairie devant le maire, le PACS est déclaré au greffe du tribunal d'instance. L'article 515-3-1, dispose au 1er alinéa que la déclaration de PACS se fait en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l'identité de l'autre. Pour le mariage, la mention de ce dernier est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. [...]

[...] Le PACS et le mariage font partis du droit de la famille. Par conséquent, le code civil fixe avec précision les conditions de formation du mariage et du PACS ainsi que les modalités relatives à la dissolution de ces derniers d'où une séparation nette se constate. A. les raisons des différences dans la codification de la formation du PACS et du mariage. A l'origine le législateur a été réticent pour instituer une autre voie autre que le mariage. On ne voulait pas admettre l'existence d'un couple homosexuel, ni même remettre en cause l'institution fondamentale. [...]

[...] En matière de droit du travail, les avantages du PACS et du mariage sont identiques à quelques exceptions près. Donc par le biais de cette attraction exercée par le mariage sur le PACS on constate de nombreuses similitudes entre les deux, cependant se sont deux institutions distinctes au niveau juridique. [...]

[...] les manifestations des différences lors de la dissolution de l'union. Plusieurs moyens permettent de mettre fin au PACS sont prévues à l'art 515- 7civ. Les partenaires peuvent y mettre fin par un accord commun. Une procédure simplifiée est prévue à cet effet, c'Est-ce qui a favoriser la conclusion des PACS du fait d'une rupture moins contraignante. De même, le mariage de des partenaires rompt le PACS. La fin involontaire du PACS est le décès de l'un des cocontractants mais aussi par la mise sous tutelle de l'un des partenaires. [...]

[...] La conclusion du PACS et du mariage a pour objectif d'organiser la vie commune des époux et des partenaires. Dans le cas d'un mariage, l'épouse peut prendre le nom du mari (art 264), ce qui n'est pas possible pour le PACS. La formation d'un PACS ou d'un mariage ouvre la possibilité au conjoint ou partenaire étranger d'obtenir la carte de séjour, la carte de résident ou même la nationalité française. En cas de séparation des partenaires, celui qui n'a pas de droit sur le logement ne peut pas bénéficier du droit au maintien dans les lieux. [...]