Notion et évolution du droit de la famille : L’uniformisation du droit du couple

Thèmes abordés

Conjugalité, mœurs, enfants naturels, enfants légitimes, « Loi Carbonnier

Résumé du document

« la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et à partager leur commune destinée » voici la définition que donnait Portalis du mariage au XIXe siècle lors de la rédaction du Code Civil.

Force est de constater cependant que la société a bien évolué en deux siècles, le mariage n'a plus le monopole du mode de conjugalité.
En effet, avant 1960, la famille est considéré comme le fondement même de l'organisation sociale avec pour élément central le couple marié, les concubins sont alors ignorés par la loi, « Pas de famille sans couple et pas de couple sans mariage ». Les enfants issus des couples non marié sont appelés enfants naturels, ils n'ont pas ou peu de droits, seuls les enfants légitimes ont un statut privilégié.

Extraits

[...] Le mariage n'est pas un contrat, c'est une institution encadrée juridiquement, liant deux personnes de sexe différent ou depuis le 17 mai 2013 de même sexe, pas obligatoirement majeures régit par les articles 143 et suivant du code civil. Le PACS est régit par l'article 515 du code civil, c'est un contrat conclut par deux personnes physiques majeures, peu importe le sexe, pour organiser leur vie commune. Définition similaire à celle de Portalis concernant le mariage. Selon l'article 515-8, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. [...]

[...] L'article 515-4 concernant le pacte de solidarité fait mention Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. réelle similitude donc avec l'article 212 du code civil concernant le mariage Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ou encore l'article 215 du code civil Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Concernant les dettes contractées au cours du mariage ou du PACS, le régime est également le même, les deux époux sont solidaires. [...]

[...] Depuis 2013 et l'autorisation du mariage homosexuel, sur le fond, l'age est donc la seule différence entre PACS et mariage. Sur la forme, les bans ainsi que les témoins sont obligatoire pour se marier article 75 du code civil , contrairement au PACS qui est une simple convention écrite. Tout comme le mariage on ne peut contracter un PACS en étant déjà lié par celui ci à une autre personne, article 515-2 du code civil ou entre ascendants et décendants article 161 et 162 du code civil pour le mariage et article 515-2 pour le PACS. [...]

[...] La seule grosse différence qui subsiste donc entre le mariage et le pacs reste donc la dissolution, beaucoup plus simple lors du pacs. II- Vers un droit commun de l'enfant Règle de droit commune à l'enfant Depuis le 3 janvier 1972 et la loi sur le filiation, on ne fait plus aucune différence entre l'enfant dit naturel, né hors mariage et l'enfant légitime. Cette loi met en place une égalité parfaite. [...]

[...] Bernard Alexandra Droit de la famille TD 1 Notion et évolution du droit de la famille Dissertation : L'uniformisation du droit du couple la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et à partager leur commune destinée voici la définition que donnait Portalis du mariage au XIXe siècle lors de la rédaction du Code Civil. Force est de constater cependant que la société a bien évolué en deux siècles, le mariage n'a plus le monopole du mode de conjugalité. [...]