Les mesures de crise

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Les mesures de crise

Résumé du document

Monsieur Pepinlebref est vendeur de parapluies de père en fils depuis 5 générations. Il possède donc une affaire, constitutive de ses biens propres ou personnels (selon le régime matrimonial choisi avec sa femme). Son affaire n'étant plus rentable en raison du développement du marché asiatique qui fabrique des parapluies défiant toute concurrence, il souhaite la vendre avant qu'elle ne périclite totalement.
Ainsi, il pourrait s'acquitter de quelques dettes auprès de ses fournisseurs. Mais sa femme s'y oppose estimant qu'il pourrait payer ses dettes en vendant sa Jaguar de collection.
Monsieur Pepinlebref souhaite passer outre le refus de sa femme.

Extraits

[...] Peut-elle être protégée ? L'article 220-1 du code civil présente l'intérêt de prévoir des mesures spéciales en cas de manquement grave de l'un des époux à ses devoirs mettant en péril l'intérêt de la famille. Ces manquements aux devoirs doivent être graves et c'est le cas notamment des manquements aux obligations prévues par l'article 212 et suivant du code civil, comme l'obligation de fidélité. De plus, ce manquement doit mettre en péril les intérêts de la famille, soit par la disposition d'un bien patrimonial ou un fait extra patrimonial. [...]

[...] Elle s'inquiète donc pour le patrimoine de la famille. L'article 220-1 du code civil présente l'intérêt de prévoir des mesures spéciales en cas de manquement grave de l'un des époux à ses devoirs mettant en péril l'intérêt de la famille. Ces manquements aux devoirs doivent être graves et c'est le cas notamment des manquements aux obligations prévues par l'article 212 et suivant du code civil, comme l'obligation de fidélité. De plus, ce manquement doit mettre en péril les intérêts de la famille, soit par la disposition d'un bien patrimonial ou un fait extra patrimonial. [...]

[...] Pour cela, le juge peut prendre toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt. Le juge pourra notamment contraindre l'époux à resituer les sommes dépensées pour la maitresse. Ou il pourra statuer sur al contribution aux charges du mariage, ou d'intervenir pour procéder à une résidence séparée et attribuer le logement familial exclusivement à l'épouse. En revanche, ces mesures ont vocation à rester temporaires et elles ne peuvent durer que 3 ans maximum. Madame apprend à son mari qu'elle a tout découvert. [...]

[...] Mais selon l'article 255 du code civil, le juge pourra autoriser les époux à résider séparément et attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance, mesures prévues lors de la procédure de divorce concernant les mesures provisoires. Il conviendra alors à l'épouse d'engager la procédure de divorce pour être protégée. Finalement, Monsieur décide de rentrer chez sa maitresse. Il part avec sa Jaguar et grille un stop puis se fait percuter par un camion. Suite à l'accident, il est transporté à l'hôpital et restera dans un état de légume hors de manifester sa volonté pendant une durée indéterminé. Sa femme doit régler les différents problèmes. [...]

[...] *Finalement, elle souhaite vendre le fond de commerce. Madame pourrait invoquer l'article 219 du code civil concernant la représentation judicaire. Par le biais de ces dispositions, elle représenterait son époux qui est dans l'incapacité de manifester sa volonté. En revanche, il lui sera totalement exclu d'utiliser les dispositions de l'article 217 du code civil concernant l'autorisation judiciaire. En effet, ces dispositions sont exclues lorsque le bien visé est de gestion exclusive d'un époux. En l'espèce, son époux avait probablement manifesté sa volonté antérieurement à vendre son affaire ce qui déboucherait sur des témoignages ou autre commencement de preuve par écrit. [...]