Mère porteuse: limites à la disponibilité du corps humain

Thèmes abordés

Mère porteuse, indisponibilité du corps, primauté de la personne, code civil, état civil Français

Résumé du document

Aux Etats-Unis, dans les années 2000, des jumelles ont été conçues par mère porteuse. Or, l'état civil Français a refusé de les reconnaitre. Le corps humain est l'aspect physique de la personne qui est en principe inviolable, c'est pourquoi on parle d'indisponibilité.
L'article 16 nous dit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ». L'évolution de la science depuis quelques années a permis de nombreux progrès en terme biologique mais a aussi entrainé de nombreuses dérives.

Extraits

[...] L'indisponibilité du corps humain se fonde donc sur des principes juridiques. Au niveau éthique, le corps humain trouve aussi une assurance dans les lois bioéthiques. En effet, la loi 2011-814 du 7 juillet 2011 nous dit : Est autorisé la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. Donc, en théorie, la médecine n'a pas tous les droits sur le corps humain : la personne est toujours maître de son propre corps. [...]

[...] Dans les cas prévu par la loi. Dans le cas d'un don de la personne. Le caractère quasi sacré qui s'attache au corps humain le mettant hors de toute atteinte n'a pas pour autant de portée absolue les lois de bioéthique de 1994 ont précisé le régime des dons (sang, organes, gamètes) et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain. Ceux-ci peuvent se faire du vivant ou après la mort de la personne mais seulement sur son accord ou sur accord de sa famille si celui-ci est décédés. [...]

[...] L'évolution de la science depuis quelques années a permis de nombreux progrès en terme biologique mais a aussi entrainé de nombreuses dérives. Ce qui nous intéresse surtout ici c'est de savoir si le corps humain est toujours indisponible. Qu'entend-t-on lorsque l'on évoque le principe de l'indisponibilité du corps humain ? Nous étudierons donc dans un premier temps les fondements juridiques et éthiques de l'indisponibilité du corps humain. Puis, dans un second temps, nous verrons les exceptions et les limites de ce principe de l'indisponibilité. Les fondements juridiques et éthiques de l'indisponibilité du corps humain. [...]

[...] Des limites à la disponibilité du corps humains. Nous avons vu qu'il y avait des exceptions au principes d'indisponibilité du corps humain, mais il y a tout de même des limites a ces exceptions. Certains pratiques restent interdite malgré le fait que l'on puisse faire don de sa personne a la science. On peut noter la signature à Paris le 12 janvier 1988 d'un Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et de la médecine, à l'initiative du Conseil de l'Europe, par dix- sept pays, dont la France. [...]

[...] Enfin, l'euthanasie est interdite en France, donc on ne peut pas mettre fin à la vie de quelqu'un même avec son consentement. Le juge a reçu de l'article 16-2 du Code Civil "le pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci." , nous pouvons donc dire que l'indisponibilité du corps humain est réelle puisqu'on peut la constater dans le droit Français. Cependant, ce principe rencontre des exceptions. II- Les exceptions et les limites du principe de l'indisponibilité. A. [...]