Mariage (effets) : les devoirs et obligations des époux

Thèmes abordés

Mariage, effets, devoirs, obligations, époux, Pourvoi en Cassation

Résumé du document

C'est ici une décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation ke 11 janvier 2005.

En l'espèce, une femme dépose le 31 janvier 1997 une requête de séparation de corps pour faute.

Procédure : la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes datant du 27 mars 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts. Elle se pourvoit alors en cassation.

Prétentions des parties :
La demanderesse prétend que son époux ne s'intéresse pas à ses enfants. En effet, il a avoué, lorsqu'il était auditionné par les services de gendarmerie le 12 janvier 1997 lors du PV son défaut et son refus de paiement de la pension alimentaire, antérieure au 31 janvier 1997.

Extraits

[...] Le défendeur interjette appel du jugement devant la cour d'Appel d'Aix-en- Provence car il conteste l'absence de relations sexuelles au motif qu'elles se sont seulement espacées dans le temps à cause de problèmes de santé et d'une fatigue chronique La cour d'Appel retient que les attentes de l'épouse étaient légitimes car les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement et s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage Et que le l'appelant ne peut pas justifier que ces problèmes de santé le mette dans l'incapacité totale d'avoir des relations sexuelles avec sa femme. La question qui se pose est alors de savoir jusqu'où peut intervenir le juge pour déterminer l'instant où les époux ne remplissent plus leur devoir conjugal ? La cour d'Appel rend un arrêt confirmatif le 3 mai 2011 au motif qu'il n'y a aucun moyen de prouver que les problèmes de santé de l'intimé l'empêchent d'avoir des relations sexuelles avec l'appelante. La cour d'appel confirme donc la décision des premiers juges. [...]

[...] TD 3 : Mariage (effets) Les devoirs et obligations des époux Documents 4 C'est ici une décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation ke 11 janvier 2005. En l'espèce, une femme dépose le 31 janvier 1997 une requête de séparation de corps pour faute. Procédure : la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes datant du 27 mars 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts. [...]

[...] La demanderesse assigne son mari en justice en demandant le divorce. Insatisfaite, elle interjette appel du jugement. Le 23 avril 2002, la cour d'Appel de Montpellier prononce le divorce aux torts exclusif de l'appelante. Elle forme alors un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'Appel a violé l'article 242 du code civil. Pour rendre son arrêt, la cour d'appel retient notamment que La cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que le moyen n'est pas fondé. Document 8 : C'est un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de Cassation, rendu le 11 mars 2009. [...]

[...] Ce dernier forme un pourvoi en cassation au motif que les juges n'ont pas respecté l'article 232 du code civil, Pour rendre son arrêt, la cour d'appel retient notamment que le défendeur a laissé sa femme déçue en possession de son plein état de fait de jeune fille et que la preuve de non-empressement du défendeur résultait des constatations du médecin qui avait examiné la demanderesse, et qu' un tel comportement du mari étant suprêmement injurieux pour la femme, et essentiellement de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal La question qui se pose est de savoir si l'on peut prononcer le divorce aux tort d'un des deux époux pour la non-consommation du mariage par celui-ci, alors que la faute ne lui est pas imputable ? La cour de Cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau en ce qu'elle a prononcé le divorce aux tort du défendeur au visa de l'article 232 du Code civil. Elle estime que les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision en ce qu'ils n'ont pas recherché si la non-consommation du mariage était imputable à la faute du mari. Dès lors, la cassation et le renvoi étaient justifiés. [...]

[...] Elle forme alors un pourvoi en cassation. Pour rendre son arrêt, la cour d'Appel retient que les témoignages rassemblés par l'appelante ne prouvaient pas l'adultère de son mari, ni son attitude injurieuse envers elle. La question de droit qui se pose est alors de savoir si La cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions au visa de l'article 242 du code civil. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]