La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui

Thèmes abordés

filiation, présomption de paternité, possession d'état, gestation pour autrui, Code civil

Résumé du document

Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie).
Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve contraire.
On peut dire que c'est un reste de l'inégalité entre enfant naturel ou légitime (maintenant égalité) → la présomption de paternité n'a plus tellement de « raison d'être ». Existe en tant que telle, car permet plus facilement d'établir la paternité du mari.

Extraits

[...] Issu de la loi bioéthique de 1994 Convention = contrat Convention entre le couple et la mère qui va porter l'enfant. Jurisprudence constante sur la question des conventions des mères porteuses : principe de prohibition fondé sur l'indisponibilité du corps humain A partir du moment où il a accord des volontés : il y a contrat même pas écrit et donc prohibition. Au départ les personnes restaient sur le sol français pour recourir aux mères porteuses. Mais échec de l'adoption ( Vont aller à l'étranger (USA où convention de mère porteuse autorisé avec lien de filiation établie) et après rentre en France pour faire établir la filiation en France. [...]

[...] Possession d'état : établissement de la filiation sur l'apparence : va avoir la possession d'état de quelqu'un et fondé sur un certains nombres d'élément : va permettre de dire qu'on va établir la filiation sur un certain nombre de caractéristique : - Traitement : reconnu comme étant son fils - Porte le nom de celui qui détient la possession d'état - Considéré comme étant le fils de cette personne par les tiers Qualité de la possession d'état : non équivoque, continu Rétablissement de la présomption de paternité : Rétablit de plein droit si enfant à la possession d'état La gestation pour autrui : recours à une femme pour qu'elle porte l'enfant d'un couple et ensuite elle abandonne cet enfant au profit de ce couple. Interdiction en France du à l'indisponibilité du corps humain + indisponibilité de l'état des personnes + contraire au principe d'ordre public Art 16-7 : prohibition indirecte de la gestation pour autrui par le fait de rendre nulle des conventions qui auraient pour objet la gestation pour autrui. [...]

[...] Mais ministère public s'est opposé à la transcription sur l'Etat civil de la filiation entre l'épouse et l'enfant : au début dit qu'autorise la transcription du lien de filiation pour intérêt des enfants ( cour de cassation casse car principe qui domine même l'intérêt de l'enfant : principe indisponibilité du corps humain ( Vont essayer avec la possession d'état : la mère va se comporter comme sa mère, va être perçu en tant que telle, va avoir le même nom : condition de la possession d'état qui sont remplit ( peut demander d'établir la filiation par la possession d'état. [...]

[...] TD9 : la filiation Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant né pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve contraire. On peut dire que c'est un reste de l'inégalité entre enfant naturel ou légitime (maintenant égalité) ( la présomption de paternité n'a plus tellement de raison d'être Existe en tant que telle, car permet plus facilement d'établir la paternité du mari. [...]