L’entrée d’un bien en communauté

Thèmes abordés

Chose matérielle, communauté, masse des biens communs, liquidation du patrimoine commun, communauté réduite aux acquêts, avants-contrats

Résumé du document

L'entrée d'un bien en communauté suppose tout d'abord que l'on fasse l'étude approfondie des terminologies qui composent le sujet.

Ainsi, la notion d' « entrée » s'entend comme la qualification, classification en l'espèce d'un bien au sein de la catégorie juridique « communauté ». « L'entrée d'un bien en communauté » peut donc affairer à la classification d'un bien dans la communauté. Si le bien entre en communauté, c'est aussi qu'il était auparavant inexistant ou bien propre à l'un des époux.

Extraits

[...] Plusieurs types de biens composent la masse commune des époux. De surcroit, si l'entrée du bien dans la communauté peut de prime abord prendre la forme d'acquêt communautaire cette intégration du bien fait l'objet d'une véritable extension notamment quant aux revenus perçus par l'un époux (II). L'intégration d'un bien à la masse de biens communs des époux en tant qu'acquêt Le bien entre dans la communauté principalement lorsqu'il prend la forme d'un acquêt communautaire. Deux conditions sont alors posées par le législateur au visa de l'article 1401 du Code civil, tout d'abord celle de l'acquisition du bien par l'un des époux ou les deux pendant le mariage mais aussi celle tendant à l'exclusion de l'acquisition du bien à titre de libéralité, donation et legs A. [...]

[...] Depuis 1985, on assiste en effet à une réelle attractivité de la notion de communauté, cela aura notamment pour effet de faire rentrer les biens tels les gains et salaires au sein de l'actif communautaire Si cette extension parait sans nul doute avoir atteint son paroxysme, A. Une extension illustrée par la consécration des gains et salaires en tant que biens communs 1. L'affirmation de l'appartenance des gains et salaire à la communauté - Les gains et salaires représentent un élément essentiel, important dans la constitution de la communauté des époux. - 1401 ne règle pas la question, car simplement les acquêts « provenant de l'industrie personnelle des époux ». [...]

[...] L'entrée du bien dans la communauté durant le mariage L'entrée d'un bien en communauté sous la forme d'acquêt est soumise à une condition de date. En effet, l'acquêt devra alors, selon l'article 1401 du Code civil, être issu d'une acquisition ou d'une création durant la période où les époux sont mariés. Cette date permettant d'assurer la détermination du caractère commun du bien peut parfois poser des problèmes notamment lorsque l'acquisition du bien n'est pas totale La date d'acquisition comme condition essentielle au caractère communautaire de l'acquêt - qu'il soit acquit par l'un des époux, ou ceux-ci ensemble, le bien ayant vocation à entrer dans la communauté répond à des conditions propres. [...]

[...] Si le législateur semble avoir adopté en 1965 une position tendant à voir se développer l'attractivité de la communauté des biens, il s'agira de déterminer sous quelles conditions un bien peut-il intégrer l'actif communautaire des deux époux ? Quelles sont les règles régissant l'entrée d'un bien en communauté ? Intérêt de l'entrée du bien en communauté : constituer une masse de B autonome permettant de pourvoir aux besoins du ménage, quant à ses charges, sa capitalisation, mais aussi quant à son épargne. [...]

[...] Aussi, depuis la loi du 13 juillet 1965, cette masse de biens communs appartient désormais aux deux époux. Elle devient donc le patrimoine commun des époux, elle compose alors l'actif communautaire c'est-à-dire l'ensemble des biens communs des époux. Il aura pour objet de pourvoir aux besoins du ménage, mais aussi permettre au couple d'épargner. La communauté de biens se retrouve dans les régimes matrimoniaux dits de communauté notamment dans celle de la communauté réduite aux acquêts. Par conséquent, « l'entrée d'un bien en communauté » fait donc référence à la classification d'un bien dans la masse des biens communs des époux. [...]