Droit : le logement de la famille

Thèmes abordés

Logement, famille, obligation

Résumé du document

Le mariage répond à l'obligation de communauté de vie qui se trouve à l'article 215 al 3. Cette protection du logement familial se traduit par le fait que les époux ont le droit de se maintenir dans le logement de la famille. C'est le prolongement de la règle de choix commun du logement et cela permet de protéger l'autre époux contre les agissements de l'autre.

Extraits

[...] Il s'agit de savoir si la donation envisagé peut se faire seule. Il faut un acte négatif à cause de mort pour être dispenser de l'autorisation du conjoint. Il doit obtenir le consentement de son conjoint pour faire le don. Sanction = nullité relative. Quant aux meubles meublants (Cf. [...]

[...] Quel est domaine de l'article 215 ? Le domaine comprend les biens protégés cad les meubles meublants et le logement (endroit ou y a effectivement la famille). Quant à la séparation de fait des époux : protection du logement familiale y survit cad que même s'ils sont séparés logement toujours acquis. Dans hypothèse où les époux demeurent dans le logement c'est une solution de JP logique. C.cass admet que même si le logement est abandonné par les deux la protection continue à jouer. [...]

[...] Protection de la valeur éco du logement. Le principe est qu'il est interdit de prendre tout acte de disposition risquant de faire partir la famille du logement. C.cass 8 janvier 1983 : la JP pose deux conditions, acte doit porter directement sur le droit par lequel est assuré le logement de la famille et acte doit émaner de l'époux titulaire du droit pour pouvoir en disposer. C.cass 16 juillet 1976 : Remboursement de l'emprunt est une modalité particulière de la pension alimentaire C.cass 22 octobre 1974 : l'article 215 qui protège le logement de la famille pendant le mariage ne porte pas atteinte au droit qu'à chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort. [...]

[...] Les époux demeurent cotitulaire jusqu'à inscription du divorce en marge du livret de famille. Article 14 du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de décès du locataire le contrat se transféré à celui qui est maintenu dans les lieux. Correction cas pratique : I. La solidarité ménagère Solidarité ménagère permet au créancier de l'obligation de se retourner contre chaque conjoint ; elle ne se présume pas, il faut rechercher si les dépenses effectuées par l'épouse rentrent dans ce cadre. On vérifie d'abord application temporelle : obligation du mariage la solidarité dure tant que dure le mariage, opposable au tiers. [...]

[...] Solidarité en cas d'emprunt est applicable quand consentement des deux époux ou quand emprunt porte sur des sommes modeste nécessaire au besoin de la vie courante. Ici somme pas modeste donc en principe solidarité devrait être exclu. II. Protection du logement de la famille La protection prévue a 215 al 3 vient jouer ou pas ? Appartement constitue le logement de la famille. Droits visés sont aussi bien les droits personnels que réels. En l'espèce c'est un bien propre car il a été acquis à titre gratuit suite au décès de la mère d'un des époux. [...]