Le divorce: de quelles façons est assurée la protection de la victime du divorce?

Thèmes abordés

divorce, ex-conjoint, contrat de mariage, séparation patrimoniale, désunion personnelle

Résumé du document

Le divorce est la rupture du contrat de mariage du vivant des conjoints.
Depuis le 1er janvier 2005, les cas de divorce ont changé. L'article 229 du CC, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 mai 2004, dispose désormais que “le divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel, soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d'altération définitive du lien conjugal, soit de "faute”.
Suite à une séparation, quelle qu'elle soit, le conjoint demandeur de la rupture laisse derrière lui son ex-conjoint, alors victime du divorce.
De quelles façons est assurée la protection de celle-ci? Tout d'abord, nous verrons la séparation personnelle, puis la séparation patrimoniale.

Extraits

[...] II La désunion patrimoniale En effet, les effets patrimoniaux du mariage disparaissent, mais le divorce engendre des effets particuliers. A Date de la dissolution du mariage dans l'ordre patrimonial, la date de dissolution du mariage dans les rapports entre époux est différente de celle que le droit retient en matière personnelle : dans les divorces autres que par consentement mutuel, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est retenue, article 262 et donc c'est dès ce jour que le régime matrimonial est dissout. Date qui peut toutefois être écartée par le juge. [...]

[...] Nous allons voir de quelles façons est assurée la protection de celle-ci. Tout d'abord, nous verrons la séparation personnelle, puis la séparation patrimoniale. I La désunion personnelle La dissolution du mariage est quasi totale en matière personnelle : les époux redeviennes célibataires. A Portée temporelle à l'égard des époux mariage dissous à la date à laquelle la décision de divorce prend force de chose jugée (article 260) : à partir de làn époux traités comme des célibataires principe autrefois écarté : la femme divorcée ne recouvrait la liberté de se marier qu'après un délai de 300 jours. [...]

[...] Le divorce fait disparaître l'union patrimoniale dans le futur : ilds redeviennent célibataires et sont soustraits aux devoirs patrimoniaux des époux : devoir de contribution et contribution aux charges du mariage : articuels 212 et 214 : leur régime matrimonial est dissout limite au principe : impossible de faire disparaître les années passées, ce n'est pas un non-mariage Liquidation du régime matrimonial Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toute convention pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, article 265- 2. Sort des donations et avantages matrimoniaux Le sort des droits légaux ou conventionnels Le sort des droits que la loi et les conventions conclus par un époux avec un tiers attribuent au conjoint dépend là encore de l'imputabilité de la dissolution du lien matrimonial. L'attribution des dommages-intérêts droit spécial du divorce : dommage causé par la dissolution du mariage La prestation compensatoire une institution originale créée par la loi de 1975 qui souhaitait rompre avec l'ancienne pension alimentaire . [...]

[...] Le divorce: de quelles façons est assurée la protection de la victime du divorce? Le divorce est la rupture du contrat de mariage du vivant des conjoints. Depuis le premier janvier 05, les cas de divorce ont changé. L'article 229 du CC, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 mai 2004, dispose désormais que divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage soit d'altération définitive du lien conjugal soit de faute”. [...]