Dissolution du PAcs partenariat

Thèmes abordés

Dissolution du PAcs, couples de même sexe, divorce, mariage homosexuel, dissolution du partenariat

Résumé du document

Hugo, de nationalité française, et Konrad, de nationalité allemande, se sont rencontrés lors de vacances à Ibiza. Deux ans plus tard, ils ont décidé de s'installer ensemble en Allemagne et, pour officialiser leur engagement, de conclure un partenariat enregistré. L'enregistrement se fait dans la ville d'origine de Konrad, à Hambourg, où ils s'installent quelques semaines avant de s'installer à Paris. A l'occasion d'un séjour dans la résidence secondaire du couple à Ajaccio, les relations du couple commencent à se dégrader. Hugo voit d'un mauvais œil le fait que Konrad passe de plus en plus de temps avec une ancienne amie, Zahia, de nationalité marocaine. Konrad lui avoue quelques jours plus tard qu'il a des doutes sur son homosexualité. Furieux, Hugo décide d'engager une procédure de dissolution devant les juridictions françaises en invoquant l'infidélité de son compagnon.

Extraits

[...] Le législateur, tenant compte de la diversité des modèles de partenariats et de leur incompatibilité potentielle, a par ailleurs choisi de faire prévaloir la loi de l'Etat dont dépend l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. L'article 515-7-1 visant expressément la dissolution de l'union, c'est donc la loi allemande qui sera appliquée en l'espèce à la désunion d'Hugo et Konrad. Le problème est qu'à l'inverse de la loi française, celle-ci prévoit une dissolution judiciaire du partenariat. La procédure étant soumise à la loi du for, les tribunaux français pourraient alors éprouver quelques difficultés à la mettre en œuvre. Il conviendra dès lors de procéder à une adaptation. [...]

[...] Konrad résidant en France, les tribunaux français seront donc bien compétents en l'espèce pour régler la dissolution du partenariat. Quelles sera la loi applicable à la procédure de dissolution ? Celle ci pourra t-elle aboutir ? La question de la détermination de la loi applicable aux partenariats enregistrés, à défaut d'avoir fait l'objet de décisions jurisprudentielles, a donné lieu à un important débat doctrinal à partir de la fin des années 90. Certains ont plaidé en faveur d'une extension des règles du mariage, d'autres en faveur d'une qualification contractuelle inspirée par la définition du PACS donnée par l'article 515-1 du Code civil, d'autres enfin en faveur d'une qualification autonome. [...]

[...] Hugo envisageant une procédure de dissolution, il convient dans un premier temps de se demander dans quelle mesure un texte international peut être appliqué dans une telle hypothèse. Compte tenu de l'objet du litige, on pourrait songer à faire application du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, dit règlement Bruxelles II bis. La question est alors de savoir si ce règlement, qui a vocation à s'appliquer en matière de divorce, s'applique également ratione materiae, à la dissolution des partenariats enregistrés. Le règlement ne définit pas le mariage, ni la matière matrimoniale. [...]

[...] Deux ans plus tard, ils ont décidé de s'installer ensemble en Allemagne et, pour officialiser leur engagement, de conclure un partenariat enregistré. L'enregistrement se fait dans la ville d'origine de Konrad, à Hambourg, où ils s'installent quelques semaines avant de s'installer à Paris. A l'occasion d'un séjour dans la résidence secondaire du couple à Ajaccio, les relations du couple commencent à se dégrader. Hugo voit d'un mauvais œil le fait que Konrad passe de plus en plus de temps avec une ancienne amie, Zahia, de nationalité marocaine. [...]

[...] La technique a notamment été utilisée par la Cour de cassation dans l'arrêt Bendeddouche du 3 janvier 1980 : alors que la loi applicable, loi française, ignorait le mariage polygamique et ne permettait donc pas a priori le partage de la part revenant au conjoint survivant entre diverses épouses, la Cour a considéré qu'il convenait de procéder à une adaptation en divisant ladite part à égalité entre les différentes épouses. Cette technique peut également être utilisée de manière à adapter les règles procédurales françaises à la mise en œuvre d'une procédure inconnue du for. Les juges français pourront ainsi adapter les règles de procédure de divorce en les adaptant à la spécificité de la dissolution du partenariat. La procédure devrait donc logiquement aboutir. [...]