Le consentement au mariage - publié le 20/03/2013

Thèmes abordés

Consentement au mariage, violence, volonté réelle, acte solennel, futurs époux

Résumé du document

Le mariage n'est pas défini par le Code Civil, qui n'en donne que les éléments et les conditions. C'est un acte solennel, soumis à des conditions de formes précises. C'est aussi un acte juridique qui suppose l'accord des volontés des futurs époux.
Cette volonté est l'expression de la liberté individuelle de chacun. Le mariage est un acte fondamental pour un individu, il est donc normal qu'il jouisse d'une liberté entière pour décider ce qui engagera toute sa vie.

Extraits

[...] L'existence du consentement C'est l'Article 146 du Code Civil qui dispose que il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement L'existence d'un consentement entre les deux époux est une condition indispensable à la formation du mariage. Même les incapables ont a consentir personnellement à leur mariage. Les futurs époux doivent exprimer une volonté réélle et sérieuse L'exigence d'une volonté réélle Il arrive que certains individus souffrent d'une alteration de leurs facultés corporelles qui les empêchent d'exprimler leur consentement dans les formes habituelles. [...]

[...] II- La qualité du consentement De le liste habituelle des vices du consentement, le dole est exclu en matière de mariage. Le seul fait que le mariage ait été determiné par des manœuvres mensongères ne suffit pas à entraîner la nullité. De ce fait, il reste l'erreur et la violence L'erreur Elle peut être définie comme une fausse représentation de la réalité, le demandeur doit démontrer que l'erreur a été determinante de son consentement pour obtenir la nullité de son mariage. [...]

[...] En dehors de ces cas, le principe est la liberté d'expression du consentement. C'est à l'officier de l'Etat Civil et au Juge le cas echéant qu'il appartient d'apprécier la valeur des signes d'expression. Les aliénés qui ne sont pas soumis à aucune protection particulière restent libres de se marier, et leur mariage ne pourra être annulé que si l'on établit une alteration de leurs facultés mentales au moment du mariage. En revanche, un majeur souffrant d'une alteration des facultés mentales peut se marier si son consentement a été donné au cours d'un intervalle lucide. [...]

[...] La violence L'Article 180 alinéa 1 autorise un époux dont le consentement n'a pas été libre à agir en nullité du mariage. L'époux victime d'une violence doit avoir été menacé dans sa personne ou dans ses biens. La violence peut aussi bien être physique que morale. Pour la violence morale, il s'agit de pressions exercées sur la personne pour la contraindre à se marier. La menace peut venir du conjoint ou d'un tiers. La violence est appréciée souverainement par les Juges du fond. [...]