Le concubinage - publié le 10/12/2012

Thèmes abordés

concubinage, régime matrimoniaux, rupture du concubinage, communauté de vie, obligation de fidélité

Résumé du document

La loi du 15 novembre 1995 apporte une nouvelle définition du concubinage. La Cour de cassation étend la relation de concubinage à un couple de même sexe : union de fait avec une communauté de vie (charnelle, matérielle, affective, hors mariage), et caractérisée par une relation stable et continue.
Loi du 6 juillet 1989 : s'il arrive qu'un concubin titulaire d'un contrat de bail décède, son concubin pourra demander le transfert du contrat de bail.
Dans le cadre de mariage : obligation de fidélité, devoir de secours, participation aux charges du ménage…
Dans le cadre du concubinage : séparation des biens. Au moment de la rupture chacun va devenir propriétaire des biens qu'il a acquit.

Extraits

[...] - CONDITION ECONOMIQUE : Appauvrissement et enrichissement corrélatif : travail pendant 15 ans a pleins temps sans rémunération. Enrichissement car il ne la pas payé. - CONDITION JURIDIQUE : Absence de cause : Selon la JP il faut deux choses : ( Intention libérale : revient au juge du fond. Intention de donner. Cette appréciation est assez aléatoire. ( Existence d'une contre partie patrimoniale : si Primus à gratifier Prima d'un bien le juge peut déduire qu'il y a pas d'enrichissement sans cause. ( Remboursement a Prima le prix de son travail. [...]

[...] - L'enrichissement sans cause : origine prétorienne, quasi contrat. Une personne c'est appauvrit, une personne c'est enrichie, il y a un lien corrélatif entre les deux, sans qu'il y est une cause. Condition sont elles respectées ? Le montant de la participation du financeur doit être très importante car les concubins ne sont pas tenus de participer aux charges mais quand l'un des concubins a participé, le juge doit apprécier si cette somme excède de loin une obligation naturelle de chacun des concubins de participer aux charges. [...]

[...] Au moment de la rupture d'une relation de concubinage on demandera au juge de dire si oui ou non il y société créée de fait mai 2004 : participation bénévole ne répond pas au critère de société créée de fait faute d'affectio societatis. S'il n'y a qu'une cohabitation on ne peut pas parler d'une société créée de fait. Les trois conditions (13 nov 1980) sont elles respectées ? démontrer séparément) - apports : oui en industrie (travail) - participation aux bénéfices et aux pertes : rien n'est dit. - affectio societatis : inexistence. Création prétorienne Doctrine : collaboration volontaire et active, intéressé et égalitaire. [...]

[...] Le concubinage La loi du 15 novembre 1995 apporte une nouvelle définition du concubinage. La cour de cassation étend la relation de concubinage à un couple de même sexe : union de fait avec une communauté de vie (charnelle, matérielle, affective, hors mariage), et caractérisé par une relation stable et continue. Loi du 6 juillet 1989 : S'il arrive qu'un concubin titulaire d'un contrat de bail décède, son concubin pourra demander le transfert du contrat de bail. Dans le cadre de mariage : obligation de fidélité, devoir de secours, participation aux charges du ménage Dans le cadre du concubinage : séparation des biens. [...]

[...] CAS PRATIQUE : Achat d'un fond Concubinage Rupture d'un commerce Fait qualifier juridiquement : relation de concubinage (art 515-8) Question de droit : Prima va-t-elle pouvoir se prévaloir d'un droit vis-à- vis de Primus. - Société créée de fait : La société crée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associes mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société. C'est le critère de la volonté qu'il faut retenir. Si la société résulte d'un comportement : société créée de fait. [...]