Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008

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Commentaire d'arret: La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008

Résumé du document

La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d'annulation d'un mariage : le mensonge de l'épouse sur sa virginité.

Le soir de son mariage avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n'était pas vierge. Se sentant trahi, il a décidé de ne pas poursuivre l'union et a alors demandé à ses amis de la raccompagner chez ses parents.

Extraits

[...] Le refus d'annulation du mariage au motif de l'absence de virginité de l'épouse Concentrons-nous sur l'un des apports essentiels de l'arrêt. La Cour d'appel se prononce sur la virginité en tant que qualité essentielle. Contrairement au tribunal de grande instance, elle refuse donc de considérer la virginité comme une qualité essentielle ce qui nous amène à poser la question de la portée de l'arrêt. Face à la tourmente médiatique dans laquelle cette décision a été rendue, nous pouvons nous demander si sa portée est certaine (B.). [...]

[...] Ainsi la nullité du mariage avait été admise. Solution TGI C'est dans cette continuité que le TGI de Lille, le 1er avril 2008, a accepté la nullité du mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse. Cette qualité était considérée comme essentielle par M. X. Solution CA La CA de Douai n'argumente pas sur la nature de qualité essentielle ou non, mais n'affirme de manière lapidaire que la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité ( ) n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale La CA semble adopter une appréciation objective, appréciation qui est principalement due au changement de cap de M. [...]

[...] lors de la célébration, il avait tous les deux une véritable envie de mariage. B. Une recherche fondée de l'annulation du mariage Se pose la question de l'acquiescement à l'annulation de Mme Le mariage est-il un contrat ou une institution ? Dans quelle mesure oscille-t-il entre ces deux statuts ? Le TGI de Lille déduit de l'acquiescement de l'épouse à la nullité la reconnaissance que l'objet de la nullité avait été reconnu comme déterminant du consentement. Or, le consentement des deux époux à la nullité du mariage ne peut pas permettre cette annulation. [...]

[...] Par l'élément moral : déterminant du consentement ? Par l'élément matériel : répercussion sur la vie matrimoniale ? Jurisprudence antérieure La jurisprudence avait plutôt tendance à retenir l'appréciation subjective et ainsi a admis la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles au sujet d'une erreur : sur la qualité de divorcé (civ. 1er déc. 1997) sur la qualité de prostituée (TGI Paris février 2001) sur l'aptitude à avoir des relations sexuelles normales (Paris mars 1982) sur l'aptitude à procréer (TGI Avranches juillet 1973) sur la qualité de condamné de droit commun (TGI Paris février 1971) . [...]

[...] Or, nous allons voir que parmi ces arguments, deux n'étaient pas légalement justifiés et rendaient la recherche de l'annulation vaine alors que les deux autres arguments, pourtant rejetés, étaient tout à fait discutables et pouvaient ainsi fonder une demande d'annulation. A. La recherche vaine de l'annulation du mariage Reprise des faits de l'espèce : Suite à la cérémonie du mariage, M. et Mme souhaite mettre fin leur union. Ils se présentent devant le TGI de Lille puis devant la CA Douai différents arguments tendant à cette fin. Seule une cause de nullité est susceptible d'annuler le mariage : -qu'est-ce que la nullité ? L'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. Le mariage est un contrat donc il peut être annulé. [...]