Clause de liquidation dans le régime matrimonial

Thèmes abordés

Clause de liquidation, régime matrimonial, loi danoise, usufruit

Résumé du document

Olsen, danois, convainc son épouse Sylvia, danoise, qu'il serait préférable de se mettre d'accord sur les conséquences du divorce et les époux finissent donc par rédiger une convention qui prévoit que leur régime matrimonial sera liquidé selon la loi danoise. L'avocat de Sylvia doute cependant que celle-ci soit homologuée. Ses doutes sont-ils fondés ?
Olsen n'aura en tout cas malheureusement jamais la réponse. En effet, la veille de la comparution des époux, il est pris d'un malaise qui se révèle annoncer un infarctus. Seul dans son appartement parisien, il meurt au bout de quelques minutes. Un litige survient alors avec les deux enfants d'Olsen, nés d'un premier lit, concernant les biens immobiliers du défunt situés au Danemark. Sylvia aimerait bénéficier de l'usufruit de la totalité des biens de son époux, comme le prévoit le droit français, mais ceux-ci prétendent qu'il faut appliquer le droit danois qui ne prévoit pas une telle possibilité. Sylvia pourra-t-elle obtenir satisfaction ?

Extraits

[...] Cette solution n'est pas surprenante : la convention rédigée par les parties reste en effet une convention, même si elle a vocation ensuite à être homologuer et donc judiciarisée par le juge. Celle-ci pourrait ainsi être soumise à la loi choisie par les parties, et l'on ne reviendrait à la loi applicable au régime matrimonial qu'à défaut de choix. Il semble donc, au vu de la jurisprudence sur le sujet, que la convention rédigée par les époux pourra être homologuée par le juge, et que ce dernier fera application de la loi danoise. [...]

[...] Dans quelle mesure une convention réglant les conséquences du divorce peut elle contenir une clause de choix de loi pour le régalement des intérêts pécuniaires des époux ? Compte tenu de l'objet de la convention rédigée, on peut légitimement hésiter à appliquer la loi applicable au divorce ou la loi applicable au régime matrimonial. En effet, la question s'inscrit dans le cadre du divorce tout en touchant au régime matrimonial, et les deux solutions semblent donc envisageables. Il convient toutefois de noter que la jurisprudence penche plutôt en faveur de la seconde solution (Cass. [...]

[...] ÉNONCÉ : Olsen, danois, convainc son épouse Sylvia, danoise, qu'il serait préférable de se mettre d'accord sur les conséquences du divorce et les époux finissent donc par rédiger une convention qui prévoit que leur régime matrimonial sera liquidé selon la loi danoise. L'avocat de Sylvia doute cependant que celle-ci soit homologuée. Ses doutes sont-ils fondés ? Olsen n'aura en tout cas malheureusement jamais la réponse. En effet, la veille de la comparution des époux, il est pris d'un malaise qui se révèle annoncer un infarctus. Seul dans son appartement parisien, il meurt au bout de quelques minutes. Un litige survient alors avec les deux enfants d'Olsen, nés d'un premier lit, concernant les biens immobiliers du défunt situés au Danemark. [...]