le changement de régime matrimonial

Thèmes abordés

régime matrimonial, séparation des biens, Convention de La Haye du 14 mars 1978, principe de l'immutabilité

Résumé du document

Walid Ben Ahmed, ressortissant des Emirats Arabes Unis, a quitté le cocon familial à l'âge de 12 ans lorsque ses parents ont décidé de le placer dans un internat en Suisse. Il a ensuite poursuivi ses études en France et aux Etats-Unis, où il s'est peu à peu imprégné du modèle occidental, ce qui a engendré d'importants conflits avec sa famille, dont les positions très orthodoxes se sont rapidement révélées incompatibles avec ses convictions. Rompant avec ses origines, Walid a décidé de s'installer en Colombie, où il s'est marié avec une ressortissante française, Aline, qui poursuivait ses études à l'Université de Bogota. Le mariage a été célébré en 2002 et le couple a ensuite résidé en Colombie jusqu'en 2010, date à laquelle ils ont décidé de venir s'installer en France. Quelque temps plus tard, Walid a décidé de fonder une entreprise de vente d'usines clés en main. Afin de ne pas faire prendre de risques à sa femme, qui a hérité de ses parents et qui dispose d'un important patrimoine, il souhaiterait aujourd'hui que le couple adopte le régime de la séparation de biens.

Extraits

[...] Les époux peuvent ils aujourd'hui adopter le régime français de la séparation des biens ? Pour déterminer dans quelle mesure le changement de régime matrimonial est possible, il convient, dans un premier temps, de s'interroger sur le régime actuel des époux. En France, les règles de conflit en matière de régimes matrimoniaux sont déterminées par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1992. [...]

[...] Les époux sont donc soumis au régime matrimonial légal colombien de la société d'acquêts. Concernant le changement de régime matrimonial, deux solutions sont possibles. Il peut s'agir d'un changement de régime sans changement de loi applicable ou d'un changement de la loi applicable, qui entraîne un changement de régime. Concernant le changement de régime matrimonial sans changement de loi applicable, le principe est simple : la mutabilité ou l'immutabilité du régime matrimonial dépend de la loi qui régit ce dernier. [...]

[...] Le mariage a été célébré en 2002 et le couple a ensuite résidé en Colombie jusqu'en 2010, date à laquelle ils ont décidé de venir s'installer en France. Quelque temps plus tard, Walid a décidé de fonder une entreprise de vente d'usines clés en main. Afin de ne pas faire prendre de risques à sa femme, qui a hérité de ses parents et qui dispose d'un important patrimoine, il souhaiterait aujourd'hui que le couple adopte le régime de la séparation de biens. [...]

[...] Les époux peuvent donc modifier leur régime matrimonial à condition que la loi du régime actuel des époux le permette. Dès lors, si la loi applicable au régime consacre l'immutabilité de ce régime, les conventions de changement de régime postérieures au mariage sont nulles. En l'espèce, les époux ne pourront donc demander à bénéficier d'un changement en vertu de la loi colombienne, celle-ci consacrant le principe de l'immutabilité. Les époux devront donc, pour changer de régime, modifier la loi applicable à ce dernier, ce qui est autorisé par l'article 6 de la Convention de La Haye, qui limite cependant la possibilité de choix en affirmant que les époux ne peuvent désigner, pour régir l'ensemble de leurs biens, que la loi de la nationalité ou celle de la résidence habituelle de l'un d'entre eux. [...]