Les régimes matrimoniaux et successions - Fiche et exercices pratiques et corrigés
TD - Exercice - 7 pages - Droit de la famille
1) La communauté de meubles et acquêts avant 1966 : La différence avec la communauté légale d'après 1966 est que les meubles possédés avant le mariage font partie de la communauté. On entend par meuble les avoirs financiers, le mobilier, et toutes les donations et successions reçues avant le...
Questions concernant le contrat de mariage et le PACS
TD - Exercice - 4 pages - Droit de la famille
On va répondre aux questions quotidiennes pour un notaire concernant le PACS ou les contrats de mariage. On n'a pas le choix qu'entre trois contrats, des aménagements sont possibles. 1) Le régime matrimonial légal actuel vous semble-t-il adapté à un couple se mariant en 2015 ? La première...
Succession en cas de mariage polygamique
TD - Exercice - 1 pages - Droit de la famille
Mohammed Ben Ahmed, ressortissant des Emirats Arabes Unis, est décédé en France, laissant deux femmes, l'une de nationalité saoudienne et l'autre de nationalité omanaise et des biens immobiliers situés aux Emirats Arabes Unis et dans le sultanat d'Oman. Après le décès, les deux femmes souhaitent...
Succession et reconnaissance paternelle
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
Konrad et Hugo , allemands, ont conclu un partenariat enregistré à Hambourg où ils se sont installés. Konrad décède dans un accident de la circulation. Hugo découvre peu de temps après que Konrad a reconnu récemment l'enfant de Zahia, Samir, âgé de 6 ans et qui ne bénéficie pour l'instant que de...
Le régime matrimonial
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
Olsen Knapp, riche financier, et Sylvia Olson, mannequin, tous deux de nationalité danoise, se sont mariés à Paris, où ils résidaient tous deux depuis 5 ans, le 11 mars 1989, devant le Consulat du Danemark sans faire de contrat de mariage et se sont ensuite installés dans un somptueux appartement...
Dissolution du PAcs partenariat
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
Hugo, de nationalité française, et Konrad, de nationalité allemande, se sont rencontrés lors de vacances à Ibiza. Deux ans plus tard, ils ont décidé de s'installer ensemble en Allemagne et, pour officialiser leur engagement, de conclure un partenariat enregistré. L'enregistrement se fait dans la...
Clause de liquidation dans le régime matrimonial
TD - Exercice - 1 pages - Droit de la famille
Olsen, danois, convainc son épouse Sylvia, danoise, qu'il serait préférable de se mettre d'accord sur les conséquences du divorce et les époux finissent donc par rédiger une convention qui prévoit que leur régime matrimonial sera liquidé selon la loi danoise. L'avocat de Sylvia doute cependant...
le changement de régime matrimonial
TD - Exercice - 1 pages - Droit de la famille
Walid Ben Ahmed, ressortissant des Emirats Arabes Unis, a quitté le cocon familial à l'âge de 12 ans lorsque ses parents ont décidé de le placer dans un internat en Suisse. Il a ensuite poursuivi ses études en France et aux Etats-Unis, où il s'est peu à peu imprégné du modèle occidental, ce qui a...
L'entrée d'un bien en communauté
TD - Exercice - 4 pages - Droit de la famille
L'entrée d'un bien en communauté suppose tout d'abord que l'on fasse l'étude approfondie des terminologies qui composent le sujet. Ainsi, la notion d' « entrée » s'entend comme la qualification, classification en l'espèce d'un bien au sein de la catégorie juridique « communauté ». « L'entrée...
Notion et évolution du droit de la famille : L'uniformisation du droit du couple
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
« la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et à partager leur commune destinée » voici la définition que donnait Portalis du mariage au XIXe siècle lors de la rédaction du Code Civil. Force...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
Cette responsabilité est fondée sur l'article 1384 alinéa 4. C'est une responsabilité du fait d'autrui, les parents vont être responsables des actes commis par leurs enfants mineurs. C'est donc un mécanisme à double détente : il faut vérifier si les conditions relatives à l'enfant sont remplies...
La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve contraire. On peut dire...
Le patrimoine - publié le 23/03/2013
TD - Exercice - 7 pages - Droit de la famille
Dans les deux sujets donnés (la fiducie et l'EIRL), l'exercice tourne autour de la notion de patrimoine et notamment sur la question de patrimoine d'affectation. Patrimoine : ensemble des droits et des biens pourvus d'une valeur pécuniaire appartenant à une personne. Patrimoine d'affectation :...
Le consentement au mariage - publié le 20/03/2013
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas défini par le Code Civil, qui n'en donne que les éléments et les conditions. C'est un acte solennel, soumis à des conditions de formes précises. C'est aussi un acte juridique qui suppose l'accord des volontés des futurs époux. Cette volonté est...
Le rattachement à la famille: l'étude du nom
TD - Exercice - 4 pages - Droit de la famille
L'individualisation, c'est l'identification, comment fait-on pour identifier les personnes, pour les distinguer les unes des autres ? Cela est une nécessité absolue de la vie juridique, exemple : Les époux (article 212), ils sont tenu de certaines obligations, mais si on ne sait pas qui est marié...
Le passif: solidarité des dettes menagères
TD - Exercice - 4 pages - Droit de la famille
En matière de dette ménagère, la Cour de cassation s'est prononcée le 10 mai 2006 afin d'inclure les dépenses de soins dentaires dans le domaine des dettes ménagères. De plus, la Cour vient rappeler qu'il incombe au conjoint, débiteur solidaire, d'écarter la solidarité en prouvant...
Mère porteuse: limites à la disponibilité du corps humain
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
Aux Etats-Unis, dans les années 2000, des jumelles ont été conçues par mère porteuse. Or, l'état civil Français a refusé de les reconnaitre. Le corps humain est l'aspect physique de la personne qui est en principe inviolable, c'est pourquoi on parle d'indisponibilité. L'article 16 nous dit :...
Le concubinage - publié le 10/12/2012
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1995 apporte une nouvelle définition du concubinage. La Cour de cassation étend la relation de concubinage à un couple de même sexe : union de fait avec une communauté de vie (charnelle, matérielle, affective, hors mariage), et caractérisée par une relation stable et...
Communauté de biens: étude de cas
TD - Exercice - 3 pages - Droit de la famille
M. Scalpel et Mme Gazotte sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis 1975. Depuis 1985, M. Scalpel exerce une activité libérale à la SA Clinique Centrale. Pendant 10 ans, il a financé sa prise de participation en ne percevant pas les dividendes annuels ; soit une somme de 210...
Le divorce: de quelles façons est assurée la protection de la victime du divorce?
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
Le divorce est la rupture du contrat de mariage du vivant des conjoints. Depuis le 1er janvier 2005, les cas de divorce ont changé. L'article 229 du CC, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 mai 2004, dispose désormais que “le divorce peut être prononcé en cas soit de...
PACS et Mariage
TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille
« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le pacte civil de solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Le droit français reconnaît différentes formes du couple qui sont le concubinage, le PACS, et le...
Mariage (effets) : les devoirs et obligations des époux
TD - Exercice - 4 pages - Droit de la famille
C'est ici une décision rendue par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation ke 11 janvier 2005. En l'espèce, une femme dépose le 31 janvier 1997 une requête de séparation de corps pour faute. Procédure : la demanderesse fait grief à l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes datant du 27 mars...
Droit : le logement de la famille
TD - Exercice - 3 pages - Droit de la famille
Le mariage répond à l'obligation de communauté de vie qui se trouve à l'article 215 al 3. Cette protection du logement familial se traduit par le fait que les époux ont le droit de se maintenir dans le logement de la famille. C'est le prolongement de la règle de choix commun du logement et cela...
Approche du Droit de la famille, étude de documents
TD - Exercice - 7 pages - Droit de la famille
« La famille sera toujours la base des sociétés » citation extraite du roman, le curé de village, d'honoré de Balzac (1841) Le mot « famille » vient du latin familia qui est un terme qui a connu une évolution sémantique. Dans la Rome archaïque la familia désignait l'ensemble des biens et des...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008
TD - Exercice - 6 pages - Droit de la famille
La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d'annulation d'un mariage : le mensonge de l'épouse sur sa virginité. Le soir de son mariage avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n'était pas vierge. Se sentant...
Td droit de la famille- filiation- possession d'état et preuve
TD - Exercice - 5 pages - Droit de la famille
Le cas soumis soulève de nombreuses questions relatives à la filiation. Josette a deux enfants, Paul, 8 ans et Noémie, 5 ans. Elle souhaite que nous l'éclairions sur la filiation de Paul et Noémie et veut établir définitivement la paternité de Gilles, le père biologique de Noémie. Afin de...
TD droit de la famille - prestations compensatoires
TD - Exercice - 3 pages - Droit de la famille
Le domaine de droit concerné dans ce cas pratique est relatif aux effets du divorce. Kate et Erwan sont mariés depuis douze ans. Deux ans après leur mariage, erwan a manqué à son devoir de fidélité puisqu'il a eu une relation extra-conjugale. Toutefois kate lui a pardonné sa faute et, il y...
Contribution aux charges du mariage
TD - Exercice - 5 pages - Droit de la famille
En vertu de l'article 214 du code civil, « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Le principe est qu'en vertu de la liberté des conventions matrimoniales, les parties...
Les mesures de crise
TD - Exercice - 3 pages - Droit de la famille
Monsieur Pepinlebref est vendeur de parapluies de père en fils depuis 5 générations. Il possède donc une affaire, constitutive de ses biens propres ou personnels (selon le régime matrimonial choisi avec sa femme). Son affaire n'étant plus rentable en raison du développement du marché...
Administration légale du mineur
TD - Exercice - 4 pages - Droit de la famille
Dissertation droit civil (première année), sur les principes et le fonctionnement de l'administration légale du mineur. Extrait :Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Mais il arrive que la loi prive certaines...
