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Droit de la famille

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630 résultats

14 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...

14 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de...

12 Nov. 2013
doc

La filiation artificielle : l'assistance médicale à la procréation

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique d'effet...

12 Nov. 2013
doc

La présomption de paternité

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

La preuve de la maternité est relativement simple, indépendamment de la preuve génétique, il suffit d'établir que telle femme a accouché d'un enfant et que tel enfant est celui-là même dont cette femme a accouché. Il en va différemment coté paternité : la règle romaine, PATER IS EST NUPTIA QUEM...

12 Nov. 2013
doc

La famille recomposée et le statut des beaux-parents

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, face au nombre important de séparations, nombreuses sont les familles recomposées à l'intérieur desquelles conjoints ou concubins assument ensemble l'éducation de l'enfant (ou des enfants) de l'un d'eux. Or la plupart de ces couples souhaitent établir entre l'enfant et le beau-parent...

11 Nov. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Dans une procédure de divorce, de nombreux conflits pécuniaires peuvent apparaitre entre les époux, dont le juge a la mission de réussir à concilier les intérêts de chacun. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 montre les difficultés qui...

06 Nov. 2013
doc

Les effets du concubinage lors de la rupture de l'union

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le sort des biens acquis par les concubins : en l'absence de dispositions particulières, chacun garde les biens qu'il a acquis personnellement donc reste propriétaire lors de la séparation. Pour les biens acquis en commun, c'est le régime de l'indivision de droit commun. Pour des raisons...

05 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l'obligation naturelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants....

30 Oct. 2013
doc

Droit comparé : L'autorité parentale

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

France : Article 372 du Code civil. Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce quel que soit leur statut (mariés ou non, divorcés, séparés). Italie : Depuis loi de 1975 : vie familiale concrète prise en considération : père et mère partagent l'exercice de l'autorité...

29 Oct. 2013
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Droit comparé : l'adoption et le nom de l'enfant adopté

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

France : - adoption plénière : suppression totale des liens avec la famille d'origine L'enfant doit avoir moins de 15 ans - adoption simple : laisse coexister une filiation biologique à côté de la filiation adoptive Consentement à l'adoption de l'enfant adopté s'il est âgé de plus de 13 ans

29 Oct. 2013
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Droit comparé : modes d'établissement de la filiation paternelle hors mariage

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

La filiation paternelle HORS mariage : Modes d'établissement. Reconnaissance paternelle (dans tous les Etats européens sauf le Royaume-Uni) Elle est irrévocable (mais action de justice en contestation possible). France : Droit discrétionnaire du père (consentement de la mère ou de l'enfant n'est...

29 Oct. 2013
doc

Droit comparé : la présomption de paternité

Fiche - 5 pages - Droit de la famille

La filiation paternelle EN mariage : la présomption de paternité. France : Cas d'exclusions a priori : 3 cas : - Si l'enfant est conçu en période de séparation légale - si enfant déclaré sans indication du nom du mari + aucune possession d'état à l'égard du mari - si enfant conçu après la...

29 Oct. 2013
doc

Les filiations artificielles : la filiation adoptive

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Elle ne correspond pas à une descendance biologique mais résulte d'une décision de justice qui va rattacher une personne à d'autres. Ce n'est pas la nature qui les rattache mais la société. Au regard du droit, l'enfant sera regardé comme s'il était issu biologiquement de ses parents et ceux-ci...

29 Oct. 2013
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La filiation charnelle/traditionnelle : les règles générales de la filiation

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Il n'y a pas une filiation en droit : il y en a plusieurs. La filiation est le lien de droit qui unit l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si ce lien de droit doit être la traduction de la vérité biologique. Le lien reflète généralement la vérité...

29 Oct. 2013
doc

Le couple et la famille : les prémices du mariage

Cours - 4 pages - Droit de la famille

En 1804, Portalis définissait le mariage de la manière suivante : « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce pour s'aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et partager leurs décisions ». Le mariage était le tronc principal de la famille....

28 Oct. 2013
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Droit de la famille : la désunion du couple, le couple hors mariage et l'enfant

Cours - 59 pages - Droit de la famille

En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse -> puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et stable (le...

17 Oct. 2013
doc

L'évolution du droit de la famille - publié le 17/10/2013

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Vouloir définir la famille n'est pas chose facile, donner une définition communément admise et reconnue par tous est sans doute impossible. La famille est une notion qui a profondément évolué et qui évolue encore aujourd'hui. On évoque aujourd'hui tout autant « les familles », il n'y a pas un...

17 Oct. 2013
doc

Le concubinage hors PACS

Cours - 7 pages - Droit de la famille

Elle a d'abord été dégagée par les tribunaux qui acceptaient de faire produire des effets juridiques à l'union libre, mais seulement si certaines conditions étaient remplies. Aujourd'hui depuis la loi du 15 novembre 1999, il existe une définition légale du concubinage. En effet cette loi ne s'est...

07 Oct. 2013
doc

La filiation adoptive

Cours - 7 pages - Droit de la famille

Elle consiste à établir un rapport de filiation entre enfant et 1 ou 2 personnes qui ne sont pas unies par un lien biologique. Objectif : aider un enfant sans famille. Ce lien est créé par un jugement, donc l'adoption repose toujours sur une décision de justice. Les règles de l'adoption sont...

25 Sept. 2013
doc

Les modes d'établissement non contentieux/extrajudiciaire de la filiation

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Avant cette simple indication établissait la filiation maternelle à la condition que celle-ci soit mariée, sinon il fallait en plus de ça, la possession d'état, en application de l'article 311-25 du Code civil, qui précise que s'il y a le nom de la mère dans l'acte de naissance la filiation est...

23 Sept. 2013
doc

Les régimes matrimoniaux - publié le 23/09/2013

Cours - 22 pages - Droit de la famille

Le mariage est une affaire d'argent et plus largement il implique entre les époux des rapports pécuniaires, patrimoniaux. Pendant longtemps le seul cadre envisagé par le législateur était le mariage et quand s'est posée la question en 1804 de savoir s'il fallait dire quelque chose du concubinage...

25 août 2013
doc

Succession cas pratique : l'adoption

Cas pratique - 1 pages - Droit de la famille

Julie a été adoptée par Pierre lorsqu'elle était adolescente. Mariée, Julie décède. Voici les éventuels héritiers : - Pierre qui a adopté Julie, - Le fils de Pierre (Gérard), - Le fils de la mère biologique (Luc), - Le conjoint survivant de Julie (Marc), En présence d'une adoption, les règles...

22 août 2013
doc

Cas pratique de succession : les enfants adultérins

Cas pratique - 1 pages - Droit de la famille

Veuf, monsieur a deux enfants Julie et Charles. Au cours de son mariage avec son conjoint prédécédé, monsieur avait eu une aventure avec une jeune fille. Un enfant appelé Kevin est né de cette relation adultérine. Monsieur décède.

22 août 2013
doc

Cas pratique de succession

Cas pratique - 1 pages - Droit de la famille

Monsieur a 2 enfants : Marie et Julie. Marie qui est décédée il y a quelques années avait elle-même un enfant appelé Jules. Monsieur décède laissant un patrimoine existant de 600 000 euros à son décès. Pour être héritier, il faut être né vivant et viable. Le législateur du Code Civil prévoit un...

01 août 2013
doc

L'adoption simple

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption est révocable. Grâce à l'adoption simple, l'adoptant adopte l'adopté. Le Code civil impose le respect de conditions de fonds, mais aussi de forme pour encadrer l'adoption simple.

01 août 2013
doc

L'adoption plénière - publié le 01/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

L'adoption plénière est le fait pour l'adoptant d'adopter l'adopté de façon définitive et irrévocable contrairement à l'adoption simple. Des conditions de fonds et de forme prévues par le Code civil sont à respecter que l'acte de donation soit valable.

30 juil. 2013
doc

Le logement du couple marié

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le logement de la famille est très protégé par le Code civil. En effet, celui-ci est le lieu où réside une famille. Par conséquence, le législateur prend des précautions nécessaires pour protéger les membres d'une famille.

11 juil. 2013
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La place des grands parents au sein de la famille

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

La place des grands parents au sein de la famille a évolué avec le temps. En effet, à l'heure actuelle, les grands parents occupent une place très importante dans la vie de leurs petits enfants, ce qui n'était pas le cas il y a des décennies. Auparavant, les grands parents n'étaient pas attachés...

22 juin 2013
doc

Actualité du droit de la famille

Cours - 12 pages - Droit de la famille

La question est de savoir si le mariage est ouvert aux homosexuels. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur laquelle il s'est prononcé le 28 janvier 2011. Cette QPC concernait les articles 75 et 144 du Code civil que la jurisprudence utilise pour justifier la différence de...

21 juin 2013
doc

Le droit des régimes matrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Définition : Le droit des régimes matrimoniaux est un ensemble de règles dont l'objet est l'organisation du statut matrimonial des époux, tant dans leur relation qu'à l'égard des tiers. Ce droit s'intéresse dans le mariage à tout ce qui a une valeur patrimoniale, en somme à tout ce qui peut se...